Lettre juridique de l’exercice libéral de mars 2023
Ordonnance du 8 février 2023 : de nouvelles perspectives pour les professionnels de santé libéraux mais également des garde-fous pour préserver l’indépendance.
La mission nationale d’appui à l’investissement médico-social la CNSA et l’ANAP vise à apporter une réponse technique aux difficultés rencontrées par les EHPAD.
Un décret du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d’un comité de protection des personnes (CPP).
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.
L’infirmier en pratique avancé instauré en 2016 est de nouveau au cœur des débats, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un nouvel élargissement de compétences.
Lettre juridique de l’exercice coordonné de septembre 2022
La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites
L’impérieuse nécessité pour les acheteurs de s’assurer de la conformité de leurs processus Achat aux règles de la commande publique ne cesse de se confirmer.