Quels sont les impacts sur l’exemption de certification HDS accordée par l’ANS aux GHT qui se doteront d’une personnalité morale sous forme de GCS ?
Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.
L’IA Act prévoit de nombreuses obligations pour les différents acteurs de la santé : professionnels de santé, juristes, DPO, RSSI, DRCI. Petit tour d’horizon.
Le majeur sous curatelle peut faire appel seul, sans l’assistance de son curateur, de la décision du JLD statuant sur une mesure de soins sans consentement.
La Proposition de loi Bien Vieillir accorde aux SSIAD des délais supplémentaires pour évoluer en services autonomies à domicile (SAD). Quels outils s’offrent à eux ?
Un transport sanitaire de plus 150 km n’est remboursé par l’Assurance maladie qu’en cas d’accord préalable de celle-ci ou d’urgence attestée par le médecin.
Loi Taquet : les ESSMS doivent préciser leur politique de lutte contre la maltraitance dans un projet d’établissement dont le contenu vient d’être précisé.
Contrôle des EHPAD : Le juge des comptes examine, évalue, conseille, quelle articulation avec l’ARS et les élus et pour quelle politique publique?
Au sortir de l’audience du conseil constitutionnel du 13 mars 2024, faut-il nourrir un espoir à l’octroi du CTI aux exclus du Ségur du secteur public SMS? Nous le pensons
Lettre du service public de Mars 2024 – Houdart & Associés, avocats experts au service des acteurs de la santé, du social et du médico-social