Question

Les professionnels de santé n’ont pas droit à la publicité, ça c’est acté.

Cependant, est-il possible au nom de l’association des professionnels de santé de la MSP de faire une plaquette de communication à destination des partenaires avec notamment tous les noms des professionnels présents dans la MSP ?

Réponse du Cabinet Houdart & Associés

L’interdiction générale et absolue de publicité des professionnels médicaux, des pédicure-podologues, des infirmiers et des MKDE a été abrogée par le décret n°2020-1616 du 22 décembre 2020, adopté sous l’impulsion du droit européen.

Ces professionnels peuvent désormais communiquer au public, librement et par tous moyens, des informations susceptibles d’éclairer le patient (on se réfèrera donc utilement au code de la santé publique qui vise, notamment pour les médecins, ses « compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice » (Articles R. 4127-19-1 et 2 du code de la santé publique) ).

Si la communication est libre, elle doit toutefois satisfaire les règles déontologiques auxquelles sont soumis les professions réglementées, et notamment l’interdiction faite aux médecins de consentir à l’utilisation de leur nom ou de leur activité professionnelle par des organismes publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours à des fins commerciales (Article R. 4127-20 du code de la santé publique).

Relevons enfin qu’il est désormais permis, notamment aux médecins, lors de leur installation ou de la modification de leur activité, de recourir à une publication sur tout support et non plus seulement, comme c’était le cas avant la publication du décret susvisé, dans la presse (Article R. 4127-82 du code de la santé publique). Les modalités de cette publication doivent toutefois préalablement être communiquées au conseil départemental de l’ordre.

Partant, rien ne semble s’opposer à ce que l’association ou la SISA porteuse de la MSP réalise  une plaquette d’information destinée à être publiée sur tout support (site internet, journaux etc…) à l’attention des patients des professionnels associés et de leurs partenaires sous réserve que cette dernière se cantonne à mentionner les informations strictement nécessaires à l’information du public et en relation directe ou indirecte avec l’activité professionnelle au titre desquelles :

• la création de la Maison de Santé ;
• sa date d’ouverture ;
• son adresse ;
• le nom et la qualité des professionnels exerçants et ;
• la nature des activités exercées.

Suivant les recommandations du CNOM, la plaquette ne devra par exemple pas faire état de notations, d’évaluations, de commentaires de patients, de comparatifs de délais de prise en charge, de tarifs ou actes pratiqués par d’autres médecins et établissements, etc.