Taxe d enlèvement des ordures ménagères

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS : LA TEOM N’EST PAS UNE FATALITÉ

Article rédigé le 28 septembre 2020 par Me Liselotte Larue

La mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est que facultative; pour autant, force est de constater que beaucoup de collectivités locales l’ont mise en place. Cette taxe porte, de manière générale, sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, les établissements de santé privés ne doivent pas hésiter à la contester. La TEOM est en principe due alors même que le contribuable ne profite pas effectivement du service. Si les établissements publics de santé en sont de facto exonérés (en ce qu’ils ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties), qu’en est-il pour les établissements de santé privés ?

Une taxe relative à une service inutilisable pour les établissements

 

La mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est que facultative; pour autant, force est de constater que beaucoup de collectivités locales l’ont mise en place. Cette taxe porte, de manière générale, sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, les établissements de santé privés ne doivent pas hésiter à la contester. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, comme son nom l’indique, une taxe, et non une redevance. Ainsi, l’exigibilité de la taxe n’est pas subordonnée, en principe, à l’utilisation effective du service d’enlèvement des ordures ménagères.

Sauf que les établissements de santé produisent quotidiennement une quantité importante de déchets (que les services communaux ne sont pas forcément en mesure de traiter), mais surtout sont soumis à un processus d’élimination des déchets d’activités de soins particulier afin de ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. Cela les conduit immanquablement à conclure des contrats de prestations, et par conséquent à avoir des dépenses supplémentaires.

 

Une exonération de la TEOM possible pour les établissements de santé privés

 

Il convient de rappeler que l’article 1522 III 4° du code général des impôts dispose que « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »   Sur ce fondement, le tribunal administratif de Paris a assimilé aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures les locaux pour lesquels il existe une impossibilité juridique de bénéficier du service d’enlèvement des ordures ménagères.

Tel est bien le cas des établissements de santé privés lucratifs, puisque ce n’est pas par un simple choix de leur part que ces établissements n’utilisent pas les services communaux d’enlèvement des ordures ménagères, mais afin de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes.

Notre cabinet a défendu cette argumentation auprès de l’administration fiscale pour le compte d’une SCI ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage de clinique, et a obtenu gain de cause.

Etablissements de santé privés lucratifs, n’hésitez-plus et contestez votre assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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