ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS : LA TEOM N’EST PAS UNE FATALITÉ
Article rédigé le 28 septembre 2020 par Me Liselotte Larue
La mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est que facultative; pour autant, force est de constater que beaucoup de collectivités locales l’ont mise en place. Cette taxe porte, de manière générale, sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, les établissements de santé privés ne doivent pas hésiter à la contester. La TEOM est en principe due alors même que le contribuable ne profite pas effectivement du service. Si les établissements publics de santé en sont de facto exonérés (en ce qu’ils ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties), qu’en est-il pour les établissements de santé privés ?
Une taxe relative à une service inutilisable pour les établissements
La mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est que facultative; pour autant, force est de constater que beaucoup de collectivités locales l’ont mise en place. Cette taxe porte, de manière générale, sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, les établissements de santé privés ne doivent pas hésiter à la contester. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, comme son nom l’indique, une taxe, et non une redevance. Ainsi, l’exigibilité de la taxe n’est pas subordonnée, en principe, à l’utilisation effective du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Sauf que les établissements de santé produisent quotidiennement une quantité importante de déchets (que les services communaux ne sont pas forcément en mesure de traiter), mais surtout sont soumis à un processus d’élimination des déchets d’activités de soins particulier afin de ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. Cela les conduit immanquablement à conclure des contrats de prestations, et par conséquent à avoir des dépenses supplémentaires.
Une exonération de la TEOM possible pour les établissements de santé privés
Il convient de rappeler que l’article 1522 III 4° du code général des impôts dispose que « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Sur ce fondement, le tribunal administratif de Paris a assimilé aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures les locaux pour lesquels il existe une impossibilité juridique de bénéficier du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Tel est bien le cas des établissements de santé privés lucratifs, puisque ce n’est pas par un simple choix de leur part que ces établissements n’utilisent pas les services communaux d’enlèvement des ordures ménagères, mais afin de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes.
Notre cabinet a défendu cette argumentation auprès de l’administration fiscale pour le compte d’une SCI ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage de clinique, et a obtenu gain de cause.
Etablissements de santé privés lucratifs, n’hésitez-plus et contestez votre assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ayant une parfaite maîtrise et connaissance du droit de la responsabilité administrative, civile et pénale ainsi qu’une fine connaissance de la procédure par son expérience en juridiction, elle met aujourd’hui son expertise au service d’établissements publics de santé et d’établissements publics de l’Etat à résonance nationale. À titre d’exemple, elle conseille et accompagne plusieurs établissements publics sur des problématiques d’amiante aux côtés de maître Pierre-Yves FOURE, associé du Cabinet.
Aux côtés, de Maître Pierre-Yves FOURE, associé du Cabinet, elle pratique régulièrement le droit pénal tant devant les juridictions d’instruction, notamment au pôle santé et financier du Tribunal de Grande Instance de Paris, que devant les juridictions de jugement pour des affaires d’homicides et blessures involontaires, de mise en danger de la vie d’autrui, ainsi qu’une activité de conseil et de représentation en justice en droit la presse (diffamation, droit de réponse et rectification & loi 29 juillet 1881)..
Elle accompagne également les établissements publics de santé, les groupements établis dans le domaine sanitaire, et les établissements publics de l’État dans leurs relations avec l’administration fiscale et le conciliateur fiscal en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, d’Impôt sur les sociétés, de Taxe foncière….. Elle apporte enfin son expertise en matière de restructurations sanitaire et médico-sociale (fusion, transfert d’activité, coopération) s’agissant des questions spécifiques de fiscalité.