Exonération de TVA de la coordination, salut de son développement ?
Article rédigé le 24 avril 2023 par Me Axel Véran
Le développement des MSP s’est accompagné de la création d’une nouvelle fonction, d’un nouveau métier : celui de coordinateur, véritable chef d’orchestre de l’exercice pluriprofessionnel.
L’activité de coordination se professionnalise et de plus en plus de coordinateurs consacrent 100% de leur exercice à cette nouvelle fonction. Ceux qui ont fait le choix d’exercer sous statut d’entrepreneur individuel sont rapidement contraint de facturer leurs prestations avec TVA sans possibilité pour la MSP de récupérer cette TVA décaissée.
Quelles conséquences pour la MSP ? Pour le coordinateur ? Pour le développement prôné de l’activité de coordination ?
Quelles solutions proposer ?
L’objectif affiché par Ma Santé 2022 de créer 2000 MSP avant 2022 atteint et l’avenir du système de santé résidant dans l’exercice pluriprofessionnel, François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention annonçait le 17 mars, lors des Rencontres de Saint-Malo, la nécessité d’aller plus loin et fixait un nouveau cap : 4000 MSP à échéance 2026.
Le développement de l’exercice pluriprofessionnel s’est accompagné de la création d’une nouvelle fonction, d’un nouveau métier : celui de coordinateur, lequel repose sur trois volets, justement rappelés par François-Xavier Schweyer (professeur à l’EHESP, chercheur au Centre Maurice Halbwachs, lors de la plénière 3 des Rencontres de Saint Malo « La coordination, aller vers une nouvelle fonction, un nouveau métier » : https://www.youtube.com/watch?v=w3VGchW82PY) :
- Une norme institutionnelle : bien qu’issue du terrain, la coordination est désormais une priorité des pouvoirs publics ;
- Un travail : aussi bien celui du coordinateur que celui de l’équipe ;
- Un processus de changement : la coordination s’accompagnant nécessairement d’une changement des pratiques.
La coordination : une nouvelle fonction essentielle à la structuration de l’exercice pluriprofessionnel
Véritable chef d’orchestre de l’exercice pluriprofessionnel, le coordinateur accompagne l’équipe dans la mise en œuvre et l’animation du projet de santé qu’elle porte permettant ainsi :
- Aux professionnels de se dédier à l’exercice de leur activité de santé (libération de temps médical, etc.) ;
- De favoriser l’exercice pluriprofessionnel.
En somme, le coordinateur fait partie intégrante de l’équipe pluriprofessionnelle et, in fine, son activité contribue à favoriser l’accès aux soins et améliorer la qualité des soins.
Elément fondamental de la structuration de l’exercice pluriprofessionnel, la fonction de coordination est cependant trop souvent mise à la mauvaise place au sein des équipes.
Si l’ACI considère la coordination qu’il érige en « prérequis socle » et rémunère, l’utilisation des fonds ACI reste à la main des équipes qui peuvent être frileuses à l’idée d’investir une partie de leurs ressources dans le financement d’un temps de coordination.
Outre la méconnaissance de la fonction de coordinateur, un autre écueil, qui ne plaide pas pour son développement doit être relevé.
Assujettissement à la TVA des prestations de coordination : un frein au développement de cette fonction essentielle
Là où la fonction demeurait largement assurée par des professionnels de santé membres de la MSP qui dédiaient un temps de travail à cette mission, l’activité se professionnalise et de plus en plus de coordinateurs consacrent 100% de leur exercice à cette nouvelle fonction.
Parmi eux, nombreux sont ceux qui ont fait le choix d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, lequel leur permet notamment d’exercer leur activité en toute indépendance, sans le lien de subordination généré par le salariat et facilitant ainsi les rapports avec les porteurs du projet de santé.
Le temps de coordination nécessaire à une MSP excédant rarement 2 jours par semaine, les coordinateurs « professionnels » exercent leur activité au bénéfice de plusieurs maisons de santé.
Et c’est là que le bât blesse.
Le dépassement du seuil annuel de 34 400 euros entraîne l’assujettissement à la TVA au taux de 20% des prestations fournies par l’auto-entrepreneur… sans possibilité pour la MSP de récupérer cette TVA décaissée.
Les conséquences sont plurielles :
- Pour la MSP, le coût de la prestation de coordination est majoré de 20%, ce qui :
- Si elle l’accepte, sera susceptible de l’empêcher de financer d’autres projets ;
- Si elle le refuse, la contraindra :
- soit à salarier un coordinateur à temps partiel, avec toutes les lourdeurs que sous-tend le salariat ;
- soit à confier la mission à un des professionnels associés.
- Pour le coordinateur :
Sur la base d’une semaine de 35 heures, un temps plein de coordination reviendrait à (35 heures x 52 semaines) 1820 heures de coordination annuelle.
Pour ne pas dépasser le seuil de 34 400 euros annuel, le coordinateur devrait donc limiter sa facturation au tarif de 18,9 euros/ heure de travail avant déduction des charges et impôts auxquels l’auto-entrepreneur est soumis.
Assujettir les prestations de coordination à la TVA apparaît ainsi la voie royale vers la précarité du métier de coordinateur.
Est-ce à dire que les pouvoirs publics ne souhaitent pas professionnaliser le métier de coordinateur ?
Nous en doutons.
Est-ce un impensé ?
Nous l’espérons.
Alors quelle solution ?
Elle est simple. Reconnaître le coordinateur comme membre à part entière de l’équipe pluriprofessionnelle et sa fonction comme un maillon essentiel du fonctionnement des MSP.
Pour ce faire et fournir aux porteurs de projets les moyens nécessaires au développement de la coordination, un simple complément de la liste prévue à l’article 261 du Code général des impôts, lequel énonce les opérations exonérées de TVA suffirait :
- À favoriser le développement de la coordination en MSP ;
- Et à endiguer tout risque de précarité sociale des ceux qui ont fait de l’activité de coordination un nouveau métier.
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.