Un décret en date du 30 décembre 2021 soumet l’activité de médecine nucléaire à autorisation et détaille les conditions d’implantation de cette activité.
Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.
Un récent décret est venu définir les modalités de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des établissements et services médico-sociaux.
Un récent décret du 26 novembre 2021 est venu définir les conditions de création des maisons de naissance et établir les principes généraux de leur fonctionnement.
Les PIMM ouvrent la voie à une convergence des rémunérations des radiologues entre secteur public et secteur privé en permettant des dérogations statutaires et conventionnelles
Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.
Un établissement public de santé peut conclure une transaction pour renoncer à exercer un recours en excès de pouvoir contre une autorisation sanitaire.
En confiant à la médecine ambulatoire la création d’une filière de régulation, le service d’accès aux soins devrait restructurer la gestion des soins non programmés.
Les employeurs et les ARS chargés de contrôler l’obligation vaccinale doivent se conformer à la réglementation en matière de données personnelles.
Existe-t-il un risque de se faire licencier pour avoir refusé de se faire vacciner ? Décryptage de l’obligation vaccinale formulée par la loi n°2020-1040 du 5 août 2021