Le départ d’un associé d’une SISA s’appelle juridiquement « un retrait ».

La seule disposition relative au retrait d’un associé de la SISA prévue par le code de la santé publique est celle posée par l’article L. 4042-3 qui dispose : « Un associé peut se retirer d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu’il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts ».

Cela ne nous dit pas s’il faut un accord ou non des associés. Il nous faut donc nous référer à l’article 1869 du code civil qui concerne les sociétés civiles. Rappelons que la SISA est une sous-catégorie des sociétés civiles ; Le régime de « droit commun » des SISA (l’espèce) est donc celui des sociétés civiles (le genre).

Le code civil prévoit deux hypothèses :

• Les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques (par exemple ; délai minimum avant tout retrait, recherche obligatoire d’un successeur, garantie financière sur plusieurs années des loyers, règles de majorité particulières, etc…) ;

• Si rien n’est prévu par les statuts, un associé peut se retirer après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés, c’est-à-dire par une AG.

Donc, si rien n’est prévu dans vos statuts, il faudra un vote unanime des associés.

Ensuite, le constat du retrait par l’unanimité des associés entraînera pour le retrayant le déclenchement de son droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Celle-ci sera fixée par un accord amiable ou, à défaut, par un expert désigné par les associés ou, faute de consensus sur la désignation de l’expert, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Enfin, notez que le retrait d’un associé de la SISA emporte, sauf à ce que la société ait été constituée avec un capital variable, plusieurs obligations de fond et de forme, parmi lesquelles :

• La modification des statuts ;

• La cession de parts sociales :

• Enregistrement auprès des services des impôts des actes constatant des mouvements sur les parts sociales ;

• Publication dans un Journal d’Annonce Légal en cas de modification de la Gérance ;

• Dépôt auprès du RCS :

• Des statuts modifiés et des mouvements de parts ;

• D’une déclaration de changement de l’identité des associés ;

• Pour chaque enregistrement le règlement des frais de greffe.

Chaque maison de santé a ses spécificités qui méritent d’être retranscrites. Le temps perdu sera regagné largement un peu plus tard.