Professionnels libéraux : attention à la société créée de fait !

Professionnels libéraux : gare à la qualification de société créée de fait !

À défaut d’acte écrit organisant l’exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait.

Projet de loi d'urgence sanitaire

Coronavirus : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

Projet de Loi visant à lutter contre le Covid-19 adopté en première lecture par le Sénat. Ce texte vise à créer dans notre droit positif un droit de l’urgence sanitaire adapté à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

SISA doit elle souscrire à une AGA ?

Une SISA peut-elle adhérer à une Association de Gestion Agréée ( AGA ) ?

Cette question révèle celle du régime fiscal applicable à la SISA, laissé à l’appréciation des associés et duquel découle la possibilité ou non d’adhérer à une AGA.

Question 2 FFMPS

Faut-il l’unanimité des associés de la SISA en AG pour approuver le départ de médecin ?

Le départ d’un associé d’une SISA s’appelle juridiquement « un retrait ».
La seule disposition relative au retrait d’un associé de la SISA prévue par le code de la santé publique est celle posée par l’article L. 4042-3.

Question 1 FFMPS

Une diététicienne peut-elle signer un projet de santé et gérer une SISA ?

Quand bien même le/la diététicien(ne) ne serait pas associé de la SISA, il/elle peut parfaitement en assurer la gérance pourvu que soient respectées les modalités de désignation prévues par les statuts