Les autorités de contrôle sont-elles en mesure de contraindre la financiarisation des laboratoires de biologie médicale et garantir leur indépendance?
La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux.
un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée.
De nombreuses SISA s’interrogent sur les moyens à leur disposition afin d’éviter les lourdeurs administratives et financières qu’exigent les modifications statutaires devant réalisées à chaque entrée et/ou sortie d’associé.
Le départ d’un associé d’une SISA s’appelle juridiquement « un retrait ».
La seule disposition relative au retrait d’un associé de la SISA prévue par le code de la santé publique est celle posée par l’article L. 4042-3.