Le capital des laboratoires de biologie médicale sous contrôle

Le capital des laboratoires de biologie médicale sous contrôle ?

Les autorités de contrôle sont-elles en mesure de contraindre la financiarisation des laboratoires de biologie médicale et garantir leur indépendance?

GCS et Capital

GCS et capital

La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux.

GCS ET association de praticiens libéraux - CAA de Lyon 9 avril 2020 clinique hôpital

GCS et association de praticiens libéraux CAA de Lyon 9 avril 2020

un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée.

Question-7

Modifications statutaires des SISA – entrées ou sortie d’associés

De nombreuses SISA s’interrogent sur les moyens à leur disposition afin d’éviter les lourdeurs administratives et financières qu’exigent les modifications statutaires devant réalisées à chaque entrée et/ou sortie d’associé.

Question 2 FFMPS

Faut-il l’unanimité des associés de la SISA en AG pour approuver le départ de médecin ?

Le départ d’un associé d’une SISA s’appelle juridiquement « un retrait ».
La seule disposition relative au retrait d’un associé de la SISA prévue par le code de la santé publique est celle posée par l’article L. 4042-3.