Fil Pratique de la Fonction Publique
Avril 2025
ÉDITO
📢 Bonjour à toutes et à tous,
Toujours plus engagés aux côtés des acteurs de la santé et du médicosocial, nous sommes ravis de vous annoncer que nous lançons une nouvelle newsletter : « Fil pratique de la fonction publique » – « FP-FP » – dédiée à la fonction publique et aux droits statutaires des médecins.
Pour ne rien manquer de l’actualité dans un secteur de plus en plus mouvant, nous décrypterons pour vous les évolutions législatives, règlementaires, jurisprudentielles sur lesquelles nous nous appuierons pour vous interpeller, alerter et conseiller.
Dans notre premier numéro, vous retrouvez un article qui fait le point sur un outil devenu indispensable aux directions des établissements publics de santé : l’enquête administrative.
Maître Guillaume Champenois dresse pour vous les incidences de l’arrêt tonitruant du conseil d’État du 19 décembre 2024 sur le droit de se taire et répond aux questions communément posées sur l’enquête administrative :
• Pourquoi engager une enquête ?
• Quand ordonner une enquête ?
• Peut-on anonymiser les comptes-rendus d’audition ?
• Est-il possible de déléguer la réalisation d’une enquête administrative à un prestataire de service externe ?
Puis direction, la question particulière de la gestion de l’inaptitude médicale des élèves infirmiers et des élèves aides-soignants avec un article qui met le doigt sur un vide juridique en la matière. Comment sécuriser les pratiques ? Maître Xavier Laurent vous dit tout !
Enfin, si vous êtes joueur, retrouvez un petit quizz, pour tester vos connaissances sur la procédure disciplinaire !
Bonne lecture !
•Enquête administrative
et le droit
de se taire
L’arrêt du Conseil d’État n°490157 du 19 décembre 2024 fixe comme principe que tout agent public a le droit de garder le silence lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. Le Conseil d’État enferme ce droit dans le champ du droit disciplinaire de sorte que l’agent mis en cause et entendu dans le cadre d’une enquête administrative n’a pas à être informé qu’il peut conserver le silence. C’est l’occasion de faire un point sur l’enquête administrative.
• Quand doit-elle être engagée ?
• Pour quelle finalité ?
• Qui doit la mener ?
• Inaptitude des élèves infirmiers et aides-soignants, une procédure périlleuse
L’inaptitude médicale des agents publics est un sujet aussi récurrent que chronophage pour les directions des ressources humaines des établissements publics de santé : congés de maladie divers, temps partiel thérapeutique, imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, admission à la retraite pour inaptitude, rapports avec la médecine du travail, relations avec les conseils médicaux départementaux, etc…
Le sujet est vaste, les problématiques nombreuses et la règlementation amphigourique, mais au moins le décideur public hospitalier dispose-t-il, pour l’aider dans sa gestion, d’une littérature conséquente et d’une jurisprudence désormais bien fournie.
Mais qu’en est-il de la sécurisation de ses process et décisions lorsqu’il aborde une terra incognita de l’inaptitude, celle des élèves infirmiers et élèves aides-soignants suivant une scolarité dans les nombreux instituts de formation des professionnels de santé (IFSI/IFAS) adossés aux centres hospitaliers ?
• Procédure disciplinaire : testez vos connaissances !
Après avoir découvert notre article sur l’enquête administrative et le droit de se taire, nous proposons aux plus joueurs d’entre vous de tester ses connaissances sur la procédure disciplinaire.
Saurez-vous éviter les embûches ?
Cette lettre est réalisée par le
DÉPARTEMENT FONCTION PUBLIQUE
Le département Fonction publique du pôle social du Cabinet Houdart et Associés, est composé d’une équipe d’avocats expérimentés. L’équipe du Département Fonction publique conseille au quotidien la direction des acteurs publics des secteurs de la santé et du médico-social (Centre hospitalier, maisons de retraite, établissements sociaux et médico-sociaux, agences régionales de santé, collectivités territoriales, fondations etc..).
Elle dispose de compétences aguerries tant en droit de la fonction publique, qu’en droit statutaire des médecins. Elle les accompagne sur leurs projets et leur stratégie au plan individuel comme collectif notamment dans le cadre d’opération de regroupement et coopération.
Les intervenants du département représentent et assistent les établissements devant les juridictions administratives et judiciaires et assurent par ailleurs des formations.
Une question, une demande ?
Contactez nous :
par téléphone : +33(0)1 40 21 45 45
par mail : [email protected]
Guillaume CHAMPENOIS est associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet.
Il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des praticiens hospitaliers.
Expert reconnu et formateur sur les problématiques de gestion et de conduite du CHSCT à l’hôpital, il conseille les directeurs d’hôpitaux au quotidien sur l’ensemble des problématiques statutaires, juridiques et de management auxquels ses clients sont confrontés chaque jour.
Il intervient également en droit du travail auprès d’employeurs de droit privé (fusion acquisition, transfert d’activité, conseil juridique sur des opérations complexes, gestion des situations de crise, contentieux sur l’ensemble des problématiques sociales auxquelles sont confrontés les employeurs tant individuelles que collectives).
Avocate au sein du département Fonction publique du pôle social
Maître Chenaoui conseille quotidiennement les établissements publics depuis plus de 10 ans.
Avant de devenir avocate, Me Chenaoui a exercé en tant que juriste contentieux au sein de la Direction générale de Pôle emploi, de 2012 à 2021.
Elle a notamment participé à la mise en œuvre des réformes des politiques publiques dans le domaine de l’emploi et à la mise en place des stratégies contentieuses pour la défense des intérêts de l’institution pour laquelle elle exerçait.
Aujourd’hui, elle représente les directions d’établissements de santé devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des conseils stratégiques sur la gestion de leur projet au plan individuel
Avant de rejoindre le cabinet Houdart & associés, Laure DEPASSE a eu l’occasion de travailler en administration et en juridiction, où elle a notamment pratiqué le droit de la fonction publique.
Après être devenue avocate en 2019, Laure DEPASSE a fait le choix de consacrer son activité aux questions de gestion du personnel ainsi qu’aux problématiques d’ordre institutionnel des personnes publiques : elle a ainsi intégré un cabinet d’avocats au sein duquel elle a exercé dans ces domaines, essentiellement auprès de collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Forte de ces expériences et souhaitant renforcer et élargir son activité axée sur la gestion des ressources humaines, Laure DEPASSE a rejoint le Pôle social du cabinet Houdart & associés en 2022.
Elle intervient désormais auprès des acteurs des milieux hospitalier, social et médico-social, pour leur offrir un accompagnement à la fois juridique et stratégique en matière de gestion du personnel, tant en conseil qu’en contentieux, principalement en droit de la fonction publique mais également sur des problématiques de droit du travail et droit social, et enfin en matière de transfert de personnel.
Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).
Avocat depuis 2014, Xavier LAURENT a initialement exercé au sein d’un Cabinet parisien une activité plaidante et de conseil auprès d’entreprises sociales pour l’habitat tant publiques que privées (OPHLM, SA d’HLM), notamment dans le cadre de contentieux immobiliers (droit locatif, copropriété, construction, urbanisme).
Fort d’une solide formation en droit public et désireux de donner une nouvelle orientation à sa carrière, Xavier LAURENT a par la suite intégré un Cabinet spécialisé en droit de la fonction publique, au sein duquel il a exercé en conseil et contentieux pour de nombreuses collectivités territoriales (contentieux du harcèlement moral et des sanctions disciplinaires, conseil en gestion RH, marchés publics, etc…).
C’est en 2018 qu’il a rejoint le pôle social du Cabinet HOUDART ET ASSOCIE.
Au-delà de ses compétences en droit de la fonction publique, Xavier Laurent a eu l’occasion de traiter des dossiers en droits du travail et de la sécurité sociale, lui donnant une vision transversale et une capacité d’analyse complète sur toutes les questions intéressant la gestion des ressources humaines des acteurs du monde de la santé (salariés relevant du code du travail, agents statutaires et contractuels).
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.