Financement bancaire et alternatif en santé : Mode d’emploi

Article rédigé le 13/04/2026 par Me Arnaud Bensoussan

Comment choisir la bonne formule pour se financer ? Comment bien choisir qui vous finance ? Comment bien négocier ses contrats de financement. Lever des fonds peut évidemment se faire en recourant aux banques ou aux marchés mais il y a aussi des formules de financements alternatives qui peuvent être complémentaires et qu’il faut connaitre. Une fois bien choisie la bonne formule de financement il faut bien choisir son ou ses prêteurs, et savoir négocier ses contrats de financement. Ce petit guide rappelle quelques conseils utiles et les précautions à respecter.

Comme l’a montré le dernier observatoire  annuel de la dette des établissements de santé publié le 19 mars par le cabinet Finance Active, les encours d’emprunts des établissements publics de santé ont fortement progressé en 2025 en atteignant un montant de 2,1 Mds d’euros soit une hausse de 56% par rapport à 2024 (1.35 mds€), où ils avaient à peine augmenté.

Ces chiffres montrent que la liquidité n’a pas fait défaut pour ces emprunteurs qui ont de surcroît pu augmenter la durée des prêts. Pour les crédits long-terme, celle-ci atteint désormais 25 ans (-20 ans pour les taux fixes cependant). Tout semble donc aller au mieux dans le meilleur des mondes possibles, mais pour que cela continue un petit rappel de quelques principes de base pourra peut-être être utile à certains.

Les établissements de santé et les structures médicosociales doivent adapter leurs demandes de financements à leurs besoins

C’est une évidence mais qui n’est pas toujours bien vérifiée sur le terrain : avant de s’endetter il faut bien définir pourquoi, afin de savoir comment :

• A-t-on besoin d’un concours de trésorerie? Finance-t-on l’achat d’un équipement lourd ? Une construction immobilière ?

Pour chaque besoin de financement il faut choisir la modalité de crédit adaptée : crédit de trésorerie à court terme, crédit d’investissement à moyen ou long terme : les caractéristiques du prêt souscrit doivent être définies en fonction de l’objet du financement.

• Si vous avez besoin d’un crédit de trésorerie : avant de souscrire une ligne de trésorerie “en blanc” regardez d’abord s’il ne vous est pas possible de prendre des mesures de réduction du besoin de fonds de roulement, ensuite de mobiliser certaines créances (Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d’escompte, mais seulement sur celles correspondant aux montants  dus par l’assurance maladie à l’établissement au titre de la Tarification à l’Activité (T2A) et de la dotation de financement des activités de soins de suite et de réadaptation et à des conditions un peu décourageantes…. (Article D6145-72-1 CSP)).
• Si vous êtes membre d’un GHT rappelez vous qu’il existe une possibilité légale de mise en commun de la trésorerie des membres du GHT, même si elle est soumise à des conditions très strictes (Article L6132-5-1 du CSP).
• Idem si vous êtes membre (ou futur membre) d’un groupement territorial social et médico-social de l’article L.312-7-2 du code de l’action sociale et des familles : l’article L. 312-7-6 dudit code autorise les membres de ce groupement à mettre en commun leurs disponibilités ( = leur trésorerie) déposées auprès de l’Etat. Nous reviendrons ultérieurement sur cette possibilité ouverte depuis janvier 2026.

Comme votre besoin sera fluctuant, veillez à ce que les conditions d’utilisation de la ligne soient aussi flexibles que possible.

Pensez à l’affacturage inversé : vos fournisseurs pourraient vous en être reconnaissants !

• Si vous financez un investissement :
  • adaptez les conditions de déblocage des fonds au calendrier des paiements.

Pour cette phase n’hésitez pas à privilégier un taux variable, ce qui vous évitera de devoir débloquer la totalité du financement même si finalement vous n’en avez pas besoin… (situation vue et revue avec les prêts à taux fixe). N’oubliez jamais que votre trésorerie excédentaire n’est pas (EPS) – ou mal (les autres)- rémunérée.

• • N’hésitez pas à scinder l’opération de financement en deux tranches :
    • une flexible à court terme pour les paiements à effectuer jusqu’à la réception et mise en service;
    • l’autre à long terme pour la phase d’exploitation.
    • Adaptez le profil d’amortissement du prêt au profil d‘amortissement et de rentabilisation de l’actif.
    • N’abusez pas des durées d’emprunt inutilement trop longues pour réduire les échéances car elles sont très coûteuses financièrement (le taux est plus élevé et le coût total de l’emprunt augmente considérablement).

Conditions et modalités de sélection d’un établissement bancaire par les EPS, ESPIC, et établissement médico-sociaux

Les emprunts des EPS sont soumis à un encadrement assez strict (articles L6145-1 à L6145-17 et R6145-1 à R6145-83 du CSP) mais pas au code de la commande publique : en théorie on pourrait vouloir les négocier de gré à gré avec le prêteur de son choix.

Mais les principes de transparence et de mise en concurrence imposent, comme le bon sens, de  faire jouer la concurrence sous la forme d’un appel d’offres.

• Le montant offert, le taux et la durée sont évidemment les points clés.
  mais il y en a d’autres :
• Le niveau des commissions et des frais de dossiers,
• Les pénalités de remboursement anticipé (et autres….)
• Les garanties exigées, ou pas.
• La capacité du prêteur à vous proposer un “financement à impact” : intéressé vous aux bonification du taux possibles en fonction de critères RSE (ex réduction des déchets hospitaliers, efficacité énergétique etc.).
• la flexibilité du financement (en particulier les conditions de déblocage des fonds, les possibilités de renonciation au crédit ou de remboursement anticipé),
• le niveau des exigences en termes de:
  • “covenants” (ou ratios prudentiels),
  • déclarations et garanties,
  • circonstances nouvelles
  • changement de statut
• les seuils de défaut et de défaut croisé,
• les cas de remboursement anticipé obligatoire ou d’exigibilité anticipée

=> tous ces points doivent être évalués parce qu’ils font partie de la proposition de valeur globale de chaque prêteur: le moins cher au niveau du taux ne sera pas forcément le plus compétitif.

Et si vous optez pour un taux variable renseignez vous sur les propositions de couverture de ce risque de taux qu’il peut, ou pas, vous faire.

Et pour la couverture du risque de taux (swaps, caps), mettez aussi les banques en concurrence et mesurez bien vos besoins réels !

On n’oubliera pas non plus qu’il existe des possibilités de financement alternatifs au crédit bancaire ou obligataire

• L’AP-HP et certains grands CHU sont autorisés à émettre des titres de créances négociables ( les “NEU Cps”) sur le marché monétaire.
• Les EPS comme les établissements médico sociaux à but non lucratif peuvent recourir au financement participatif que ce soit sous forme de prêts, rémunérés ou pas, ou sous forme de dons (éligibles à priori au régime fiscal du mécénat)
• Les EPS comme les établissements médico-sociaux à but non lucratif peuvent bénéficier de dons et de legs en bénéficiant du régime fiscal favorable du mécénat (via le cas échéant des fonds de dotation).

Ces financements alternatifs ont vocation à n’être que complémentaires. Mais ils peuvent s‘avérer utiles s’ils sont bien utilisés et bien gérés.

L’établissement de santé et sans structure médicosocial ne doivent pas hésiter à négocier avec leur établissement bancaire

Les conventions de crédit, de même que les prospectus obligataires, se sont beaucoup standardisés au fil des années.

Toutefois l’expérience montre qu’il subsiste des différences substantielles au moins entre les prêteurs bancaires.

Et ces différences seront d‘autant plus marquées que le financement proposé aura été conçu “sur mesure” pour s’adapter au mieux aux besoins exprimés: certaines banques sont plus imaginatives que d’autres pour structurer des opérations de crédit, d’autres connaissant mal le secteur des EPS et établissements médico sociaux et proposent des documentations pas toujours bien adaptées aux emprunteurs.

Certaines encore abusent de clauses qui déséquilibrent excessivement le contrat et mettent abusivement l’emprunteur “entre les mains du prêteur”.

Il est évident qu’il y a des clauses d’usage et qu’il est normal qu’une personne qui vous prête de l’argent vous demande de la tenir informée de la marche de vos affaires et de vous comporter de telle sorte qu’elle puisse être remboursée et que ses intérêts soient payés.

Mais certaines obligations d’information ou certains engagements passent les bornes du raisonnable de même que certaines dispositions contractuelles laissent trop de place à une forme d’arbitraire ou de bon plaisir.

Contrairement à une idée répandue, les conventions de crédit  peuvent être négociées. C’est une erreur de croire qu’elles ne sont pas négociables. Il ne faut donc pas hésiter avant la signature de procéder à un examen critique avec l’appui des compétences nécessaires et à demander des modifications. Se faire accompagner avant, évite le plus souvent des désagréments après. Il en est de même tant du choix de la bonne formule de financement c’est à dire du choix d’une formule de financement bien adaptés à l’objet du financement et aux caractéristiques de l’emprunteur  que du choix du prêteur.