Fonction publique : Certificat de rétablissement covid-19 et suspension d’un agent
Article rédigé le 7 février 2022 par Me Caroline Lesné
De très nombreuses questions juridiques sont nées du mécanisme – totalement inédit dans la fonction publique – de suspension sans rémunération des agents ayant refusé d’être vaccinés contre la covid-19.
Pour mémoire, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu que les personnels de santé devaient être obligatoirement vaccinés pour continuer à exercer leur activité.
Faute pour les agents publics concernés d’avoir reçu au moins une dose de vaccin au 15 septembre 2021, leurs employeurs ont été dans l’obligation de prononcer leur suspension sans rémunération.
Les décisions de suspension individuelles des agents ont donné, et donne encore lieu à un important contentieux devant le juge administratif, contentieux qui a fait apparaître de nombreuses interrogations sur l’application de la mesure : l’arrêt de travail, selon qu’il est antérieur ou postérieur à la suspension, prévaut-il sur celle-ci ? un agent en décharge syndicale totale est-il concerné par l’obligation vaccinale et peut-il donc être suspendu ? la liste des contre-indications à la vaccination est-elle exhaustive et limitative ?
Autant de questions auxquelles les textes n’apportent pas de réponses claires et sur lesquelles les établissements de santé attendent un positionnement du Conseil d’Etat pour sécuriser leur gestion des ressources humaines.
Parmi ces incertitudes majeures : l’effet du certificat de rétablissement sur la suspension d’un agent. En substance, le certificat de rétablissement permet-il de déroger effectivement à la vaccination obligatoire ?
Après une lecture labyrinthique des textes, il s’en dégage les points suivants :
- Le principe est qu’un agent d’un hôpital, d’une maison de retraite doit justifier d’un certificat de statut vaccinal complet (aujourd’hui 3 doses).
- Toutefois, il est expressément prévu une dérogation à cette obligation de présentation d’un certificat de statut vaccinal complet : peut être présenté, pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement.
Le certificat de rétablissement permet donc légalement de ne pas avoir à satisfaire à l’obligation de vaccination. Néanmoins, cette dérogation ne vaut que pour la durée de validité du certificat de rétablissement : 6 mois aujourd’hui ; 4 mois à compter du 15 février 2022
Ce certificat de rétablissement peut être adressé directement à l’employeur, mais également au médecin du travail, l’une ou l’autre de ces modalités étant équivalentes.
- Si le certificat de rétablissement permet bien de déroger à la vaccination obligatoire, permet-il également de lever la suspension d’un agent ?
Il est prévu par les textes que la suspension prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis. Or, ces justificatifs sont, d’après la loi :
- Le certificat de statut vaccinal
- Le certificat de rétablissement
- Le certificat de contre-indication
L’agent suspendu pour défaut de vaccination obligatoire et présentant, postérieurement à sa suspension, un certificat de rétablissement régulier bénéficie donc d’un droit à réintégration.
Il doit être considéré dans la même situation que l’agent ayant finalisé son parcours vaccinal.
Dans cette situation, la mesure de suspension doit prendre fin et la rémunération de l’agent doit être rétablie.
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.