GCS d’imagerie et forfaits techniques :
le faux procès fiscal

Article rédigé le 05/05/2026 par Me Axel Véran

Injonction à la coopération

Les impératifs de rationalisation de l’offre d’imagerie à l’échelle d’un territoire, le niveau particulièrement élevé des investissements nécessaires à l’implantation d’équipements matériels lourds, et le déclin de la démographie médicale en radiologie conduisent de nombreux établissements publics de santé et leurs partenaires privés à unir leurs moyens financiers et humains.

Dans ce contexte, les acteurs concernés sont fortement incités à coopérer et à se structurer au sein de groupements auxquels sont confiés la titularité de l’autorisation d’exploitation d’équipements d’imagerie en coupes, l’acquisition et le financement des matériels autorisés, ainsi que la perception, pour leur compte, des forfaits techniques générés par cette activité.

Rémunération des actes d’imagerie en coupes

La rémunération des actes d’imagerie en coupes repose sur une distinction classique entre, d’une part, l’acte intellectuel correspondant à l’honoraire médical et, d’autre part, le forfait technique, destiné à couvrir les charges d’amortissement et de fonctionnement des équipements (article 2 de l’avenant n° 24 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 12 janvier 2005 ; décision du 16 janvier 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie).

Perception des FT par l’exploitant

Les forfaits techniques sont versés « à l’exploitant de l’appareil » (article 1 de la décision du 26 juillet 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, venu modifier l’article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique » du Livre I de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM du 11 mars 2005).

Si la notion d’« exploitant » n’est définie par aucun texte légal ou réglementaire, les organismes d’assurance maladie retiennent de manière constante qu’elle vise le titulaire de l’autorisation. Le modèle de convention relatif à la prise en charge des forfaits techniques de scanographie, remnographie et de tomographie à émission de positons proposé par les organismes d’assurance maladie (CPAM ; CMSA ; CRSI) est d’ailleurs rédigé en ce sens.

Il en résulte que, par principe, le forfait technique est versé directement par les organismes d’assurance maladie au titulaire de l’autorisation, quelle que soit sa nature juridique.