GCSMS versus GCS : deux outils de coopération, une même ambition ?
Article rédigé le 05/05/2026 par Me Laurine Jeune
Six ans après la création du groupement de coopération sanitaire (GCS), les secteurs social et médico-social se sont dotés de leur propre outil de coopération : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS).
Institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le GCSMS n’a toutefois pris corps qu’en 2006, avec la publication de son décret d’application n°2006-413 du 6 avril 2006 et d’une circulaire précisant ses modalités de fonctionnement.
Au total, près de dix ans auront été nécessaires pour voir émerger le « cousin » médico-social et social du GCS.
Si le déploiement du GCSMS n’a pas connu un développement aussi rapide et conséquent que le GCS, ce dispositif suscite aujourd’hui un intérêt croissant.
Il apparaît en effet comme un levier pertinent pour mutualiser les moyens, optimiser les ressources et accompagner les recompositions du secteur, notamment à travers le développement des GTSMS qui doivent prendre la forme d’un GCSMS, mais pas seulement.
Dès lors, une question se pose : si leur fonctionnement est proche, qu’est-ce qui distingue réellement le GCS du GCSMS ? Et surtout, le GCSMS est-il appelé à connaître le même essor ?
Des outils de coopération sectorielle au fonctionnement similaire
La coopération entre acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue un enjeu central de l’organisation des prises en charge et de l’accompagnement.
À cet effet, deux groupements de coopération dédiés à ces secteurs cohabitent aujourd’hui : le GCS régi par les dispositions du code de la santé publique et le GCSMS régi par le code de l’action sociale et des familles.
Au‑delà de leurs différences d’appellations et de corpus juridiques, le GCS et le GCSMS partagent un objectif fondamental commun : permettre aux acteurs de coopérer durablement en dépassant les cloisonnements institutionnels y compris publics/privés.
Dans les deux cas, il s’agit de pallier l’isolement des structures et d’organiser, dans un cadre stable, des coopérations plus fortes et plus efficientes que de simples conventions bilatérales.
Le GCS s’inscrit historiquement dans une logique de coopération « sanitaire ».
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Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.