GHT et mutualisation des trésoreries : encore un effort !

Article rédigé le 23/07/2026 par Me Arnaud Bensoussan

Depuis la loi du 27 juillet 2019, les établissements publics de santé (EPS) membres d’un même GHT sont autorisés à mettre en commun leurs disponibilités, sous forme de prêts « intra-GHT » entre membres ou en les centralisant auprès de l’établissement support afin de créer un « cash pool », comme le font les groupes de sociétés. Très peu ont eu recours à cette faculté. Pourtant, elle comporte de multiples avantages. Il convient d’en examiner le fonctionnement et la procédure de mise en œuvre, puis d’analyser les raisons de ce désintérêt et les moyens d’y remédier.

Via son article 37 portant création de l’article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, la loi n° 2019-774 du 27 juillet 2019 a permis aux établissements publics de santé membres d’un même GHT de mettre en commun leurs disponibilités, sous forme de prêts « intra-GHT » entre membres ou en les centralisant auprès de l’établissement support afin de créer un « cash pool », comme le font les groupes de sociétés.

Cette innovation juridique a été acquise en dépit de fortes oppositions et après quelques péripéties. Comme le notait le rapport parlementaire de Mme Biémouret en 2015 (rapport n° 2944 du 8 juillet 2015) : « La proposition d’une mutualisation de la trésorerie des établissements hospitaliers entre eux se heurte pour sa part à de fortes résistances, notamment de la part de l’IGF qui considère que cela pourrait fragiliser la trésorerie de l’État, les hôpitaux ayant obligation de déposer leurs fonds au Trésor (art. 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012), mais la raison essentielle avancée est que cela inciterait à une gestion laxiste de la trésorerie, la ressource devenant trop facilement accessible. La direction du Budget, lorsqu’elle a été auditionnée par la MECSS, a elle aussi mis en avant le risque de déresponsabilisation des établissements. » Un précédent dispositif législatif avait d’ailleurs été censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de « cavalier législatif ».

A-t-elle rencontré le succès ou est-elle restée à quai ?

La mutualisation (ou centralisation) de trésorerie dans les groupes de sociétés : un bon modèle et un modèle à suivre

Dans les groupes de sociétés commerciales, même d’assez petite taille, il est devenu banal, car de bonne gestion élémentaire, de mutualiser les trésoreries des différentes sociétés membres du groupe : celles qui ont des excédents de trésorerie les mettent à la disposition de celles qui ont des besoins, pour éviter de devoir recourir à des financements bancaires qui seront toujours plus coûteux que ce que rapporteront les placements garantis en capital des fonds de roulement excédentaires.

En effet, la rémunération de ces prêts de trésorerie « intra-groupe » est généralement située dans la partie basse de la fourchette des taux qu’obtiendrait l’emprunteur auprès de ses banques, d’où une économie de frais financiers par rapport au coût d’un prêt bancaire de même montant et de même durée, sans garantie. La rémunération du prêteur sera, quant à elle, légèrement supérieure au taux de placement sans risque qu’il obtiendrait sur la même durée et pour le même montant.

À ces avantages financiers immédiats de réduction des frais financiers et d’optimisation de la rémunération des excédents de trésorerie pour chacun des membres du groupe s’ajoutent ceux apportés par la réduction de l’endettement bancaire au niveau du groupe lui-même et le pilotage centralisé de la trésorerie des différentes sociétés le constituant.

Mutualiser la trésorerie d’un groupe de sociétés est en effet une bonne raison pour la direction financière d’un groupe de demander aux différentes sociétés qu’elle supervise de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’obtention d’une vision globale de la trésorerie disponible au niveau de l’ensemble du groupe et à celui de chacun de ses membres. Il s’ensuit une gestion prévisionnelle plus efficace de la trésorerie, la diminution du risque d’impasses de trésorerie au niveau d’une des sociétés du groupe et l’inutilité de multiplier des lignes de découvert individuelles dont le coût est élevé.

En donnant à cette direction financière la capacité de visualiser et de contrôler les encaissements et les règlements effectués par les différentes sociétés qu’elle supervise, la mutualisation de trésorerie réduit aussi les risques d’erreurs ou d’omissions, de même que les risques de fraude. Elle favorise également les économies d’échelle et professionnalise la gestion de la trésorerie, puisqu’il est justifié de mettre en place une équipe spécialisée pour gérer au mieux la trésorerie du groupe et celle de chacun de ses membres, qui peuvent se consacrer à d’autres tâches que celles liées à la gestion de leur trésorerie.

Cette mutualisation de trésorerie peut prendre diverses formes et utiliser des outils de gestion de trésorerie plus ou moins sophistiqués.

Sous sa forme la plus simple, on se contentera de mettre en place des prêts intra-groupe au moyen desquels des sociétés du groupe disposant d’une trésorerie excédentaire consentiront à celles qui ont des besoins de trésorerie des prêts, tant à court qu’à moyen terme, en fonction des prévisions de trésorerie et des besoins de financement des unes et des autres.