Si l’ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale a permis, dans un premier temps, de rassurer les établissements de santé quant à la mise en place d’un dispositif destiné à leur permettre de faire face aux conséquences financières de l’épidémie de covid-19, ces derniers demeuraient dans l’incertitude en l’absence de précision quant aux modalités de calcul et de versement de cette garantie.

L’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi venu apporter des réponses attendues aux établissements sanitaires, cependant certaines interrogations subsistent.

La garantie de financement couvre-t-elle les honoraires des praticiens libéraux intervenant au bénéfice des usagers du service public dans le cadre d’un GCS libéral ?

Cette question se pose par certains établissements publics engagés dans un GCS libéral qui ont été saisis par des professionnels de santé libéraux exerçant en leur sein aux fins d’indemnisation de leurs pertes de revenus.

La crise sanitaire a contraint les établissements à réorganiser brutalement leurs activités, en vue de se consacrer à la prise en charge des patients porteurs ou suspectés porteurs du virus, une réorganisation qui a bien entendu touché les patients, mais également les médecins qui, n’exerçant pas une spécialité en lien avec les pathologies développées par les patients affectés par le covid-19, ont vu leur activité et ainsi leurs revenus, chuter considérablement.

Les établissements de santé, qui ont été eux-mêmes lourdement impactés par la crise sanitaire, ont ainsi dû faire face à des demandes croissantes de compensation financière en provenance des professionnels libéraux.

Si les établissements de santé privés lucratifs ont trouvé secours dans les termes de l’arrêté du 6 mai 2020 pour rejeter ces requêtes, l’article 1 IV. 1° excluant expressément les honoraires des professionnels libéraux du champ de la garantie, tel n’est pas le cas des établissements publics de santé.

Bien que la plupart des praticiens libéraux exercent en cliniques, certains d’entre eux participent, à titre libéral, au fonctionnement du service public hospitalier, malheureusement l’arrêté du 6 mai 2020, qui reprend principalement la dichotomie entre établissements de santé publics et établissements de santé privés, ne se prononce pas expressément sur le sort des honoraires de ces praticiens dans le cadre de l’épidémie.

Il semble effectivement que les rédacteurs de l’arrêté aient fait fi de cette situation pourtant de plus en plus fréquente en raison de la réorganisation constante de l’offre de soins.

La garantie de financement accordée aux établissements publics de santé leur permet-elle d’en reverser une partie aux professionnels de santé libéraux ?

Nous ne le pensons pas !

La difficulté de la situation rencontrée par certains professionnels intervenant dans le cadre de GCS libéraux, ne doit pas conduire à conclure trop hâtivement dans le sens d’une intégration de leurs honoraires dans le champ de la garantie.

En effet, en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques comment justifier que les subventions publiques accordées aux hôpitaux pour compenser leur baisse d’activité au regard des recettes perçues en 2019 soient reversées à des professionnels libéraux, qui n’ont manifestement pas été envisagés comme des destinataires de ces fonds ?

Une telle allocation constituerait sans doute un détournement susceptible d’être critiqué par le Juge des comptes qui pourrait considérer qu’ils n’ont qu’une destination, les caisses des établissements publics.

Peut-être une position ministérielle serait-elle cependant bienvenue ne serait-ce que pour éviter quelques polémiques locales.