La télémédecine, définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. Elle ne peut être exercée que par des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les pharmaciens et les auxiliaires médicaux ne peuvent utiliser auprès des patients les technologies de l’information et de communication.

Certes les actes réalisés par ces professionnels sont essentiellement des actes réalisés en présence du patient, mais de plus en plus d’actes peuvent être réalisés à distance : bilans médicamenteux, accompagnement ou éducation de patients atteints de maladies chroniques, par les pharmaciens, accompagnement dans le cadre de maladies chroniques par un infirmier ou suivi psychiatrique, téléorthophonie[1], ….

Le projet de loi introduit dans le code de santé publique un nouveau chapitre intitulé « télésanté » qui se substitue au titre précédent de « télémédecine ». La « télésanté » est constituée de la « télémédecine » d’une part et du « télésoin » d’autre part. La définition de la « télémédecine » ne change pas. Il est par contre crée une nouvelle notion « le télésoin ».

Le nouvel article L. 6316-2 définit le télésoin comme une forme de pratique de soins à distance entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux.

Compte tenu de la grande diversité et du caractère évolutif des activités de télésoin susceptibles d’être exercées par les professionnels concernés, ces activités seront définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après un avis de la Haute Autorité de santé relatif à leurs conditions de qualité et de sécurité.

Il faut noter que les actes de télémédecine ont été définis par décret[2]. Certes les actes susceptibles de rentrer dans la catégorie des activités de télésoin sont plus nombreux et plus divers, et la procédure de publication d’un arrêté est plus souple que la publication d’un décret. Toute autre interprétation serait sans doute erronée.

Les conditions de mise en œuvre de ces activités, devront garantir la protection des données personnelles et la bonne information du patient. Elles seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Pour des raisons de qualité de la prise en charge, la réalisation du premier soin devra, avant la prise en charge à distance, être réalisé en présence du patient. Il faut rappeler que, concernant la téléconsultation médicale, le remboursement par l’assurance maladie dans le cadre du parcours de soins coordonné, nécessite que le patient soit connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire qu’il a bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents.

Dans le cas du télésoin, le premier soin pourra être réalisé par un auxiliaire médical différent de celui qui assurera le télésoin sous réserve qu’ils exercent tous les deux la même profession. Plusieurs professionnels peuvent, en effet, prendre en charge un même patient à l’occasion d’un même épisode de soin ; d’autre part, certaines prises en charge débutent en milieu hospitalier lors de l’hospitalisation d’un patient et peuvent se poursuivre en ville à distance. Comme c’est le cas pour les téléconsultations, pour des motifs de qualité de la relation entre le patient et le professionnel de santé, l’échange devra être réalisé par vidéotransmission.

Les conditions de prise en charge seront fixées par décret. Elles tiendront compte notamment des déficiences de l’offre de soin dues à l’insularité et à l’enclavement géographique.

Les partenaires conventionnels définiront dans le cadre des conventions d’exercice professionnel les tarifs et les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des actes de télésoin.

La mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi. La prise en charge financière par l’assurance maladie en ville dépendra des négociations conventionnelles.

[1]La convention qui a été signée entre l’Assurance maladie et les orthophonistes, en octobre 2017, mentionne la possibilité de réfléchir de manière plus approfondie à l’intervention à distance de ces professionnels auprès des patients viala téléorthophonie.

[2]Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010.