Loi SVE du 15 avril 2026 : quel impact sur les règles de commande publique ?

Article rédigé le 24/04/2026 par Me Laura  Meierhans

La loi de simplification de la vie économique, dite loi « SVE », a été définitivement adoptée le 15 avril 2026. Toutefois, pas encore promulguée, le projet de loi fait d’abord l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

La loi SVE vise principalement, au regard de son titre III, à « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique ». Pour autant, la loi SVE prévoit deux principales mesures simplifiant la commande publique côté acheteurs.

Le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux

D’abord, le texte relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux est actuellement fixé à un montant de 100 000 € HT.

La loi prévoit désormais que :

« I – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique.

Le premier alinéa est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027. »

Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux est fixé à 143 000 € HT, étant précisé que ces seuils sont modifiés tous les deux ans.

Dès lors, le nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, applicable à compter du 1er janvier 2027, sera fixé à 143 000 € HT.

Si cette mesure est bienvenue pour les établissements de santé acheteurs, il convient toutefois de rester vigilant, comme il est d’ailleurs rappelé par le projet de loi lui-même :

• Sur le juste calcul de la valeur estimée du besoin,
• Sur le choix d’une offre pertinente, conforme à la bonne utilisation des deniers publics,
• Sur la nécessité de veiller à ne pas contracter systématiquement avec les mêmes opérateurs économiques lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

La mise en place d’une plateforme unique « PLACE »

Ensuite, l’article L. 2132-2 relatif aux marchés et l’article L. 3122-4 relatif aux concessions du Code de la commande publique seront complétés comme suit :

« (…) Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ;

Dès lors, d’ici le 31 décembre 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront utiliser la plateforme unique « PLACE ».

Si cette mesure vise principalement à simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics en leur offrant une plateforme unique et gratuite, elle permet également aux acheteurs concernés d’unifier leur processus achat et sécuriser la dématérialisation de leurs procédures.

Notons également que le projet de loi prévoit que les acheteurs pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la loi SVE ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis à cette obligation qu’au terme de ce contrat.

Loi SVE : un accès à la commande publique facilité pour toutes les entreprises

Pour le reste, la loi SVE vient principalement faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique, et notamment :

• La mise en œuvre d’un dispositif de réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes, inséré dans une nouvelle sous-section du Code de la commande publique. Cette possibilité reste toutefois en option pour les acheteurs ;
• Le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les partenariats d’innovation ;
• Certaines précisions quant à la possibilité de présenter des variantes, ou encore sur la sous-traitance.

En définitive, la loi SVE du 15 avril 2026 marque une nouvelle étape dans l’évolution des règles de la commande publique, en combinant deux mouvements complémentaires :

D’un côté, le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux à hauteur de 143 000 € HT – à compter du 1er janvier 2027 – offre aux acheteurs, notamment hospitaliers, une souplesse accrue pour traiter plus rapidement leurs besoins courants de travaux, sans s’affranchir – bien entendu – des fondamentaux de la commande publique : juste évaluation du besoin, choix d’une offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics et vigilance face au risque de reconduire systématiquement les mêmes opérateurs alors qu’une pluralité d’offres existe.
De l’autre côté, la généralisation progressive de la plateforme unique PLACE pour l’État, ses opérateurs, les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale d’ici le 31 décembre 2030 participe d’un mouvement de fond : unification des pratiques, sécurisation de la dématérialisation et amélioration de l’accès des entreprises, grâce à un point d’entrée unique et gratuit. Les acheteurs disposent ainsi de leviers supplémentaires pour simplifier et fluidifier leurs procédures, à condition d’anticiper les impacts organisationnels (adaptation des pratiques internes, fin progressive des contrats de plateformes existantes).
Ainsi, la loi SVE s’inscrit dans une logique de rééquilibrage : alléger la charge procédurale des acheteurs tout en renforçant l’attractivité, la lisibilité et l’accessibilité de la commande publique pour l’ensemble des opérateurs économiques.

Reste désormais à voir, à l’épreuve de la pratique et des premiers retours des acheteurs comme des entreprises, si la loi SVE tiendra réellement ses promesses.