mise en oeuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie

Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance parue au JO ce 1^er décembre permet la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

Le pilotage de cette nouvelle branche relative à l’autonomie relève de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais transformée en caisse nationale de sécurité sociale.

La présente ordonnance permet d’étendre au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale déjà applicables aux conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général (notamment, l’exigence de parité entre hommes et femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale…).
En outre, l’ensemble des dispositions législatives applicables à la CNSA sont regroupées dans le code de la sécurité sociale, améliorant ainsi leur lisibilité.

En dépit de ces rapprochements importants, sont toutefois gardées intactes certaines spécificités de la CNSA, comme celles ayant trait à la composition de son conseil (celui-ci étant composé de représentants d’associations en faveur des personnes âgées, de parlementaires, de départements).