Projet de loi santé : évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Projet de loi santé Ma Santé 2022 : évolution sur ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont le texte est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale, ne contient pas de dispositions faisant évoluer dans l’immédiat le régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.   L’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.…