Décret
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hôpitaux de proximité : les modalités de financement précisées

Article rédigé par Alice Agard

 

Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité

Un décret paru au Journal Officiel du 13 février a permis de définir les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.

Les deux piliers de leur financement sont posés par le premier article : une dotation forfaitaire garantie (avec le cas échéant, un complément de financement) et une dotation de responsabilité territoriale.

– S’agissant de la garantie pluriannuelle de financement, dénommée « dotation forfaitaire garantie » :

Son montant est fixé par le directeur général de l’ARS et « correspond à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l’établissement au cours des deux années précédant l’année civile considérée afférentes à la part des frais d’hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins » (à l’exception de l’activité d’HAD). Un arrêté est venu fixer cette fraction.
A noter toutefois, « en cas de variation significative attendue du niveau et de la structure de l’activité de l’établissement », le directeur général de l’ARS peut modifier le montant de la dotation forfaitaire garantie. Il peut également l’augmenter lorsqu’il est inférieur au montant fixé par les ministres chargés de la santé.
Quant aux établissements venant d’obtenir une autorisation de médecine, le montant est fixé par référence aux hôpitaux de proximité présentant un niveau et une structure d’activité de médecine similaires ou à défaut, par référence au montant fixé par le ministère.

Le montant de la dotation forfaitaire garantie est ainsi fixée pour une durée de trois ans, à l’issue de laquelle il fait l’objet d’une révision selon certaines modalités. Il correspond « à une fraction de la moyenne des recettes assurance maladie effectivement perçues par l’établissement lors des trois années antérieures au titre de l’activité de médecine », susceptible sous certaines conditions d’être modifié par l’ARS, tenant compte notamment des résultats obtenus par l’établissement aux indicateurs « relatifs à la qualité des prises en charge » (qualité de la réponse aux besoins de santé du territoire, qualité des prises en charge, de la coopération avec les acteurs et la mise en œuvre des missions obligatoires de l’établissement).

Par ailleurs, les hôpitaux de proximité peuvent bénéficier d’un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations, lorsque le montant issu des données d’activité afférentes à la part des frais d’hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour l’année civile considérée est supérieur au montant de la dotation forfaitaire garantie. Ce complément correspond alors à l’écart entre ces deux montants (différence mensuelle pour les hôpitaux publics et privés non lucratifs, annuelle pour les cliniques commerciales) et permet de bénéficier du versement de la dotation de mise en réserve.

– S’agissant de la dotation de responsabilité territoriale :

Outre le financement les missions des hôpitaux de proximité, et l’indemnité versée aux praticiens libéraux, elle contribue à différentes charges (liées à la mise en place et au fonctionnement des consultations de spécialités ; au développement ou au maintien des plateaux techniques d’imagerie ou de biologie ; à l’achat des outils de télésanté et leurs coûts de fonctionnement).

Son montant est également fixé pour trois ans et comprend une part fixe, identique pour tous les hôpitaux de proximité et une part variable, déterminée par le directeur général de l’ARS « en fonction de la réalisation, par l’établissement, des missions et activités obligatoires ».
Durant cette période, le montant de la dotation de responsabilité territoriale ne peut être modifié qu’en cas de « modification significative dans la réalisation des missions et activités obligatoires ou de radiation ». Le renouvellement du montant à l’issue des trois ans se fait dans les mêmes conditions. L’établissement bénéficie également d’un complément de financement en fonction des résultats obtenus sur les mêmes indicateurs de qualité.

Les dispositions finales du décret précisent que le montant des dotations pour chaque région est arrêté par les ministres chargés de la santé chaque année avant le 15 avril, l’ARS disposant ensuite de 15 jours pour arrêter les montants pour chaque établissement concerné.

Par dérogation, pour l’année 2022, « la référence calendaire pour la détermination du montant de la dotation forfaitaire garantie est l’année 2021 », en tenant compte des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux en 2022. De nouveaux montants seront fixés en cas d’actualisation des listes régionales avant le 1er septembre.

 

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