Le nouveau seuil relatif aux marchés publics de fournitures et services est en vigueur !

Le nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de fournitures et services est désormais fixé à 60 000 € HT, aux côtés d’un seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux. Entrées en vigueur au 1er janvier puis au 1er avril 2026, ces mesures de simplification offrent davantage de souplesse, mais imposent une vigilance accrue sur le calcul de la valeur estimée des besoins.

A l’occasion du Congrès des maires du 20 novembre dernier, le premier Ministre avait annoncé certaines mesures à venir, attendues, de simplification administrative des élus locaux, parmi lesquelles certaines mesures propres à la commande publique.

Dans ce contexte, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.

Certaines mesures de ces décrets sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026 ; d’autres viennent d’entrer en vigueur au 1er avril 2026.

Faisons le point !

Il s’agissait de la mesure phare du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 : le rehaussement des seuils en dessous desquels une dispense de publicité et de mise en concurrence est possible, initié après 2019 s’agissant des marchés publics de travaux, est pérennisé.

Traditionnellement, l’article R2122-8 du code de la commande publique prévoyait une possible dispense de publicité et de mise concurrence pour tout marché public dont le montant estimé ne dépassait pas 40 000€ HT.

A l’issue de la pandémie de l’épidémie de Covid-19, une distinction avait été opérée.

La dispense de publicité et de mise concurrence était alors possible pour :

• Les marchés publics de fournitures et services ne dépassant pas 40 000€ HT ;
• Les marchés publics de travaux ne dépassant pas 100 000€ HT.

Avec le nouveau décret, les seuils ont de nouveau évolué.

L’exception permise pour les marchés publics de travaux, permettant une dispense de publicité et de mise en concurrence a été entérinée, avec application au 1^er janvier 2026, est entérinée et devient le principe.

Quid des marchés publics de fournitures et services ?

Ils pourront, à compter du 1^er avril 2026 être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 60 000€ HT.

Les nouveaux seuils marchés publics, en dessous desquels une dispense de publicité et de mise en concurrence est possible, pourront donc à compter du 1^er avril 2026 être synthétisés comme suit :

• 60 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et services ;
• 100 000€ HT pour les marchés publics de travaux.

Naturellement, des nouveaux seuils, plus haut, et permettant donc plus de souplesse, sont bienvenus pour les acheteurs.

Ils sont en outre tout à fait cohérents avec la pratique concrète de la commande publique, qui impose une recherche constante de plus de fluidité, facilité et souplesse dans le processus Achat, surtout pour ce qui concerne les « petits marchés ».

Ils étaient enfin plus que nécessaires compte tenu de la flambée des prix observées dans certains secteurs.

Oui mais…

Attention toutefois, cette hausse des seuils doit être l’occasion de sécuriser les pratiques.

Une vigilance particulière et certaines précautions sont de rigueur.

Notamment, la valeur estimée du marché doit, plus que jamais, être calculée conformément aux exigences législatives et réglementaires.

En substance, cette valeur estimée doit prendre en compte la totalité du marché, au sens le plus large.

L’achat ne doit pas être scindé artificiellement ; ce qui est hélas encore le cas dans beaucoup d’établissements.

Pour rappel, s’agissant du calcul de la valeur estimée du besoin, il faut en principe prendre en compte :

• Pour les marchés publics de fournitures et services : la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes ;
• Pour les marchés publics de travaux : la valeur totale des travaux se rapportant à une même opération de travaux ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l’acheteur lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des travaux.

Une refonte des documents internes propres aux marchés publics (règlement achat ou équivalent) pour intégrer les nouveaux seuils doit donc à notre sens être l’occasion de repréciser et sécuriser ces aspects.

Moins substantielles que le rehaussement des seuils issu du décret n° 2025-1383, les mesures du décret n° 2025-1386 méritent malgré tout d’être relevées.

Elles peuvent être synthétisées comme suit :

• Le plafond du chiffre d’affaires minimal exigé des entreprises candidates passe de 2,5 à 1,5 fois le montant du marché, ouvrant ainsi à un plus grand nombre d’opérateurs économiques la possibilité de soumissionner ;
• L’article R2181-7 du code de la commande publique permet désormais, lorsque, entre le choix de l’attributaire et avant la notification du marché, l’opérateur économique initialement retenu se trouve dans un cas fortuit ou de force majeure, rendant l’exécution du marché l’impossible, de solliciter le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après. Et ainsi de suite selon l’ordre du classement des offres ;
• Les modalités de remboursement de l’avance envisagées à l’article R2191-11 du code de la commande publique sont clarifiées comme suit « Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché» ;
• Enfin, le décret étend certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer.

Sans être révolutionnaires, les évolutions permises par les deux décrets du 30 décembre 2025 restent bénéfiques, et participent à l’effort constant de simplification du droit de la commande publique, initié il y a quelques années.

Le rehaussement des seuils, qui devrait faire l’unanimité tant auprès des acheteurs, que des opérateurs économiques, doit s’accompagner d’un renforcement de leur vigilance sur deux aspects :

• Le juste calcul de la valeur estimée du besoin ; Exit le « saucissonnage » ;
• Le choix d’une offre pertinente, conforme avec la bonne utilisation des deniers publics, et un engagement de ne pas contracter systématiquement avec les mêmes opérateurs économiques lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Nous y voyons l’occasion idéale pour travailler sur un processus Achat adéquat et adapté !