VERS UNE MEILLEURE PROTECTION DE L’ENFANT : LE PROGRAMME PEGASE GÉNÉRALISÉ
Article rédigé le 15 octobre 2024 par Marie COURTOIS
Arrêté du 30 juillet 2024 publié au JO le 3 août 2024.
Le programme « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance » se déploie sur l’ensemble du territoire national.
Le programme PEGASE, c’est quoi ?
Il s’agit d’un protocole de santé publique expérimental visant à améliorer la prise en charge des enfants de moins de 5 ans bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance (accueil collectif, famille d’accueil, suivi à domicile). Financé par l’Assurance maladie, jusqu’à 7 ans, à hauteur de 1226€ par an et par enfant, ce programme propose un protocole de suivi de santé complet, standardisé et coordonné. Il inclut des bilans réguliers du développement et des soins psychiques précoces afin de prévenir toutes séquelles à long terme des maltraitances ou négligences impactant l’évolution du très jeune enfant.
Les objectifs du programme sont variés :
- Reconstituer l’historique médical et familial du nourrisson notamment avec la réalisation d’un bilan de santé initial standardisé au cours duquel sont recueillies des données anténatales et des données de santé avant placement.
- Organiser 20 bilans médicaux réguliers à âges fixes jusqu’aux 7 ans de l’enfant.
- Organiser de soins psychologiques et en psychomotricité lorsqu’ils sont nécessaires sans exclure les soins en droit commun (cmp, cmpp, sessad, etc..).
- Assurer la traçabilité du parcours en protection de l’enfance en recueillant en continu ses données sociales, de santé et du développement via une plate-forme web dédiée. Gratuite pour les structures et les praticiens, cette plateforme génère une synthèse exportable en pdf à tout moment.
Le programme PEGASE repose sur la transposition du modèle organisationnel de suivi des prématurés et enfants vulnérables. Ce modèle promeut une meilleure coordination des acteurs du secteur sanitaire et des champs médico-social et social pour assurer la continuité du suivi, éviter de perdre de vue les enfants concernés, permettre le dépistage et la prise en charge précoce d’incapacités afin d’en diminuer les conséquences.
La généralisation du dispositif
Le programme PEGASE, lancé en 2019, fait partie des expérimentations financées par la loi de financement de la sécurité sociale. Sur une période de cinq ans, il a été mis en œuvre dans 13 pouponnières (sur les 15 volontaires) réparties sur 8 régions avec pour objectif d’évaluer l’impact d’une prise en charge sanitaire complète sur le développement des enfants placés sous protection.
Dans ces régions, un plan de formation spécifique a été créé à destination des établissements et les professionnels participant à l’expérimentation. Cette formation obligatoire repose sur quatre modules :
- Une formation administrative destinée aux structures participant à PEGASE (direction, comptabilité, coordination locale). Elle couvre le fonctionnement de PEGASE, les adaptations administratives et organisationnelles, ainsi que les informations des partenaires (CD, ASE, justice, secteur sanitaire) et des parents.
- Une formation pratique sur le fonctionnement de PEGASE, la traçabilité du parcours de l’enfant, la réalisation des bilans et l’organisation des soins.
- Une formation sur l’optimisation de la prise en charge et à la pertinence des soins : Ce module est conçu pour offrir à l’enfant une prise en charge adaptée à ses besoins et aux difficultés qu’il rencontre (troubles de l’attachement, déni de grossesse, troubles post traumatiques, gestion des liens avec les parents, retards de développement, etc.)
- Une formation sur la maltraitance infantile et sur la protection de l’enfance.
En 2024, le bilan de cette expérimentation est positif : le programme doit être généralisé. L’arrêté du 30 juillet 2024 initie une phase transitoire de 16 mois pour son déploiement à l’échelle nationale.
Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.
En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.