Clause de non-concurrence : jusqu’où restreindre la liberté d’installation des professionnels de santé ?
Article rédigé le 13/11/2026 par Me Stéphanie Barré-Houdart
Insérées dans les contrats d’exercice, de collaboration, de remplacement ou d’association, les clauses de non-concurrence et de non-réinstallation sont devenues des dispositions familières de la vie professionnelle des soignants et pas uniquement des médecins. Toutes les professions de santé sont concernées : sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes ou encore diététiciens. Cette problématique concerne également les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes.
Mais leur opposabilité n’est jamais acquise. Entre protection de la patientèle, liberté d’installation et accès aux soins, les juges imposent une appréciation au cas par cas, fondée sur un impératif : la proportionnalité. Deux décisions récentes illustrent les limites de ces engagements contractuels. Profitons-en pour en faire un tour complet :
Clauses de non-concurrence et de non-réinstallation : de quoi s’agit-il exactement ?
Tout d’abord, précisons que ces clauses peuvent figurer dans des contrats d’exercice, de collaboration, de remplacement ou d’association, mais aussi dans les statuts des sociétés d’exercice ou les pactes d’associés.
Leur principe est simple : à la cessation de la relation contractuelle, le professionnel s’engage à ne pas exercer son activité dans un périmètre géographique déterminé et pendant une durée définie.
L’objectif est avant tout de protéger les intérêts du professionnel ou du cabinet qu’il quitte, en évitant notamment le détournement de patientèle. Il s’agit de prévenir qu’un praticien, après avoir bénéficié de la relation nouée avec les patients d’un cabinet, ne poursuive son activité à proximité immédiate en captant tout ou partie de cette patientèle.
Certaines dispositions déontologiques envisagent expressément le recours à de telles stipulations. C’est notamment le cas de l’article R. 4127-86 du Code de la santé publique, qui prévoit pour les médecins :
« Le contrat de remplacement conclu entre un médecin remplacé et un médecin ou un étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation. Si, en dépit de cette clause, le remplaçant entend s’installer dans un cabinet où il est susceptible d’entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l’accord de celui-ci, ou à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. »
En revanche, toujours concernant les médecins, l’Ordre national des médecins proscrit l’insertion de clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration médicale.
Ces différences rappellent que les engagements contractuels doivent également être examinés à la lumière des règles déontologiques propres à chaque profession.
Une clause qui doit répondre à des conditions strictes
En application du principe de liberté contractuelle, les parties peuvent librement convenir d’une obligation de non-concurrence, sous réserve de ne pas méconnaître une règle d’ordre public.
La jurisprudence admet depuis longtemps la validité de ces clauses, mais sous certaines conditions cumulatives. Examinons-les :
- Elles doivent, en premier lieu, répondre à un intérêt légitime. La protection de la patientèle, la préservation d’une activité professionnelle ou la sauvegarde d’investissements importants peuvent notamment justifier leur insertion.
- Elles doivent ensuite être limitées dans le temps et dans l’espace. La durée et le périmètre géographique retenus doivent être précisément définis et adaptés à l’objectif poursuivi. En pratique, une durée de deux ans est fréquemment rencontrée, sans constituer pour autant une durée automatiquement admise. Quant au périmètre géographique, son appréciation dépend notamment de la densité des professionnels, des bassins de population, de la configuration du territoire et des conditions locales d’exercice.
- Autre exigence essentielle : la clause ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté de choix du patient ni compromettre l’accès aux soins. Une interdiction pourrait ainsi soulever de sérieuses difficultés si, en raison du départ du praticien, elle conduisait à priver un territoire déjà sous-doté d’une offre de soins ou à empêcher l’installation d’un professionnel répondant à un besoin local.
- Enfin, elle ne saurait avoir pour effet de priver le professionnel de toute possibilité d’exercer normalement sa profession. La question du conventionnement auprès de l’Assurance maladie mérite, à cet égard, une attention particulière pour les professionnels dont les conditions d’exercice en dépendent.
- Une précision doit également être apportée concernant la contrepartie financière. Celle-ci n’est exigée que lorsque le professionnel a la qualité de salarié au moment où il souscrit l’obligation de non-concurrence. Elle ne constitue donc pas une condition générale de validité des clauses conclues entre professionnels libéraux (voir notamment CA Angers, chambre commerciale, 26 mai 2026, n° 25/01089).
À défaut de respecter ces exigences, les stipulations litigieuses s’exposent à une remise en cause judiciaire, pouvant aller jusqu’à leur annulation ou à leur réputation non écrite.
Voyons comment les juges procèdent pour en examiner la licéité :
Le juge apprécie la clause au regard des circonstances concrètes
La proportionnalité constitue le véritable critère de contrôle de ces engagements contractuels. La Cour de cassation l’a affirmé de longue date (Com., 4 janvier 1994, n° 92-14.121 ; 1re Civ., 11 mai 1999, n° 97-89 PB, Guinot c/ Villeneuve).
Il ne suffit donc pas qu’une clause poursuive un objectif légitime et qu’elle soit formellement limitée dans le temps et dans l’espace. Encore faut-il que les restrictions imposées soient effectivement nécessaires et adaptées à cet objectif.
Chaque litige donne ainsi lieu à une appréciation in concreto, reposant sur une mise en balance des intérêts en présence : ceux du professionnel qui entend protéger son activité, ceux du praticien soumis à l’interdiction et, surtout, ceux des patients.
Le fait que le contrat ait été établi à partir d’un modèle proposé par un ordre professionnel ne change rien à cette exigence. La proportionnalité s’apprécie au regard de la situation particulière des parties et des conditions réelles d’exercice.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 4 février 2015 (1re Civ., n° 13-26.452), que :
« les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions ».
Cette exigence d’interprétation stricte mérite une attention particulière. Pour bien comprendre, revenons sur cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt de la Cour de cassation :
Deux infirmières étaient en litige à la suite de la cessation d’une convention d’exercice en commun. Ce mode d’exercice est très fréquent, mais la convention comportait une clause de non-réinstallation dans la commune de V… pendant une durée de deux ans. L’une décide de rompre le contrat et de s’installer dans une ville avoisinante. Néanmoins, elle est conduite à visiter des patients dans la commune de V….
La cour d’appel avait considéré qu’elle avait méconnu son obligation de non-réinstallation en y poursuivant son activité, avant l’expiration du délai contractuel de deux ans.
Pour retenir cette violation, les juges s’étaient notamment appuyés sur un rapport d’enquête privé faisant état de douze visites de patients le 25 novembre 2008, puis de sept autres le lendemain matin à V….
La cour d’appel estimait que, même en l’absence d’installation effective d’un cabinet dans la commune, l’infirmière avait contrevenu à l’esprit de la clause en continuant d’y exercer son activité principale. Selon cette interprétation, l’interdiction s’étendait à l’ensemble du territoire communal et non aux seuls patients précédemment suivis par le cabinet de ses anciennes associées.
La Cour de cassation censure cette analyse, jugée trop extensive. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’existence d’un détournement de patientèle :
« Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser, de la part de Mme X… qui n’avait pas ouvert son cabinet dans l’une des communes entrant dans les prévisions de la clause litigieuse, d’élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. »
Autrement dit, la seule poursuite d’une activité professionnelle dans le secteur concerné ne suffit pas nécessairement à caractériser une violation de la clause. Encore faut-il établir des faits permettant de démontrer une atteinte aux intérêts que celle-ci entend protéger.
L’enseignement est important : une obligation de non-réinstallation ne peut être transformée, par une interprétation extensive, en interdiction générale d’exercer sur un territoire.
Installation en zone surdotée : la clause ne doit pas faire obstacle au conventionnement
Voici un aspect particulier qui mérite que l’on s’y attarde : une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 juin 2026 (5e chambre civile, n° 26/02993) apporte en effet un éclairage particulièrement intéressant sur l’articulation entre clause de non-concurrence et les effets de la réglementation du conventionnement des professionnels de santé… qui peut conduire à l’anéantissement de la clause.
Le litige concernait une masseuse-kinésithérapeute exerçant en qualité d’assistante libérale. Son contrat prévoyait qu’à la cessation de leurs relations, elle s’interdirait d’exercer sa profession, à titre libéral ou salarié, pendant deux ans, dans un rayon de deux kilomètres autour du cabinet du titulaire et sur l’ensemble de la commune concernée, dans l’hypothèse où celle-ci serait classée en zone surdotée.
La difficulté ne résidait pas tant dans la durée de l’interdiction que dans son étendue géographique et ses conséquences concrètes sur les possibilités de réinstallation de la praticienne.
Le tribunal reconnaît que la clause poursuit un intérêt légitime : protéger les titulaires du cabinet contre une concurrence susceptible de résulter de la réinstallation d’une ancienne assistante, laquelle pourrait fidéliser une partie de la patientèle et, même involontairement, contribuer à son détournement.
Mais cette protection ne peut s’exercer au détriment de la liberté de choix du patient ni, surtout, de la possibilité pour le professionnel de poursuivre normalement son activité.
Or la commune concernée était classée en zone non prioritaire, c’est-à-dire en zone surdotée. Dans ce secteur, l’accès au conventionnement est limité et soumis à l’autorisation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La praticienne étant déjà conventionnée, la clause risquait de la priver, en pratique, de la possibilité de conserver les conditions d’exercice auxquelles elle pouvait prétendre.
Le tribunal rappelle à cet égard un principe essentiel :
« La clause de non-concurrence, si elle peut avoir pour objectif de limiter le risque de concurrence, ne doit pas conduire à priver le praticien de toute possibilité de conventionnement, lequel lui est personnellement attaché. »
L’interdiction, bien que limitée à une commune, était susceptible de produire des effets bien au-delà de son périmètre apparent. En effet, une installation dans une commune voisine ne garantissait nullement à la praticienne l’obtention d’un nouveau conventionnement, celui-ci demeurant soumis à l’appréciation de la caisse selon les critères conventionnels applicables.
Le tribunal écarte ainsi l’argument selon lequel des possibilités d’assistanat ou des dérogations pourraient exister dans les communes avoisinantes. Dès lors que le conventionnement n’est pas garanti, les conditions d’exercice de la professionnelle sont affectées de manière disproportionnée.
Un autre élément a pesé dans l’appréciation des magistrats : la superficie de la commune, qui s’étend sur 49,36 km². La praticienne envisageait de s’installer dans des quartiers situés à plus de cinq kilomètres du cabinet qu’elle quittait. Dans ces circonstances, le risque d’une concurrence effective apparaissait limité.
Le tribunal déclare la clause non écrite, mais uniquement en ce qu’elle interdisait l’exercice sur l’ensemble du territoire communal. L’interdiction limitée à un rayon de deux kilomètres autour du cabinet est, quant à elle, maintenue.
Cette décision illustre parfaitement la méthode retenue par les juges : une clause peut être valable dans son principe et dans une partie de son périmètre, tout en étant disproportionnée dans son extension territoriale.
Elle rappelle surtout qu’une restriction contractuelle ne peut neutraliser les règles qui encadrent l’accès au conventionnement ni compromettre, par ses effets indirects, la poursuite normale de l’activité d’un professionnel de santé.
Tout est question de proportionnalité !
Clause pénale : une sanction contractuelle qui peut atteindre des montants conséquents
La proportionnalité ne concerne pas uniquement le périmètre et la durée de l’interdiction. Elle s’étend également à la sanction financière prévue en cas de violation de la clause.
La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 1er février 2024 (2e chambre, n° 22/00623), a eu à se prononcer sur le montant d’une clause pénale insérée dans un contrat d’assistant-collaborateur conclu entre deux masseurs-kinésithérapeutes.
Le contrat prévoyait qu’à la cessation de leur relation, le professionnel s’interdirait d’exercer pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, pendant trois ans, dans un rayon de dix kilomètres autour du cabinet.
En cas de manquement, il devrait verser à sa consœur une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires, calculée sur la base de l’année civile écoulée.
La sanction avait ainsi été fixée à 220 000 euros.
Rappelons que, conformément à l’article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152), la clause pénale constitue une évaluation conventionnelle de l’indemnité due en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Le juge dispose toutefois du pouvoir, même d’office, de modérer ou d’augmenter la pénalité convenue lorsqu’elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire.
Encore faut-il que son caractère manifestement excessif soit établi.
En l’espèce, le professionnel sollicitait une réduction de la somme mise à sa charge, en faisant valoir qu’elle était sans rapport avec le préjudice réellement subi par sa consœur.
La cour d’appel rejette cet argument. Elle rappelle que la clause pénale, librement convenue entre les parties, n’a précisément pas pour objet de correspondre au montant du préjudice effectivement démontré.
Surtout, les circonstances dans lesquelles l’obligation avait été méconnue ont pesé lourdement dans l’appréciation des magistrats.
Le professionnel avait sciemment poursuivi son projet d’installation, malgré la clause contractuelle, l’échec d’une tentative de conciliation organisée dès mars 2017 et les remontrances ainsi que les sanctions prononcées par le conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Guadeloupe.
La cour relève qu’il avait ainsi pu mesurer les conséquences financières de son choix et avait néanmoins décidé de poursuivre son installation.
Elle en conclut :
« Cette somme ne peut être tenue pour manifestement excessive. »
Cette décision constitue un rappel utile : les clauses pénales ne sont pas de simples dispositions dissuasives dépourvues de portée. Lorsqu’elles sont valablement stipulées, leur mise en œuvre peut entraîner des conséquences financières particulièrement lourdes. Le professionnel qui entend en obtenir la réduction doit être en mesure d’en démontrer le caractère manifestement excessif.
Conclusions : vers une approche plus territorialisée et individualisée des engagements contractuels
Ces décisions mettent en évidence la difficulté de concilier plusieurs exigences parfois contradictoires : protéger les intérêts économiques des professionnels et des cabinets, préserver la liberté d’installation et d’exercice, respecter la liberté de choix des patients et garantir la continuité ainsi que l’égalité d’accès aux soins.
L’appréciation des clauses de non-concurrence ne peut donc être uniforme. Elle doit tenir compte des réalités territoriales, de la densité de l’offre de soins, des conditions de conventionnement et des conséquences concrètes de l’interdiction pour le professionnel concerné.
Une clause pertinente dans un territoire fortement doté pourra ainsi se révéler disproportionnée dans une zone sous-dotée ou dans un secteur où les possibilités de conventionnement sont particulièrement restreintes.
Pour les professionnels de santé, l’enjeu est donc double : examiner avec attention les engagements souscrits au moment de la signature du contrat, mais également anticiper leurs conséquences au moment de sa cessation.
Pour les rédacteurs de contrats, la prudence commande de dépasser les clauses types et les périmètres définis de manière systématique. La protection de la patientèle doit être recherchée au moyen de restrictions réellement adaptées à la situation du cabinet et à son environnement territorial.
Peut-être est-il ainsi temps de repenser l’approche contractuelle de la non-concurrence dans le secteur de la santé : plutôt que de recourir systématiquement à des interdictions de réinstallation parfois trop générales, il conviendrait d’envisager des engagements plus ciblés, construits autour du risque réel de détournement de patientèle et respectueux des conditions concrètes d’exercice.
Car, en définitive, la protection des intérêts d’un professionnel ne saurait se faire au prix de la liberté d’exercice d’un autre, ni de l’accès aux soins des patients.
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).


