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Un récent décret du 26 novembre 2021 est venu définir les conditions de création des maisons de naissance et établir les principes généraux de leur fonctionnement.
Le Conseil d’Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.
L’Etat a été condamné pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif
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