Décret

Fonction publique hospitalière : mise en place de mesures dérogatoires au temps de travail

Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière

S’inscrivant dans le cadre du plan de soutien à l’attractivité dans la fonction publique hospitalière, un décret du 30 novembre 2021 permet par voie d’accords majoritaires avec les partenaires sociaux, d’abaisser la durée du repos quotidien à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d’établissement.
Dans les mêmes conditions, le décret permet également de manière dérogatoire l’annualisation du temps de travail qui doit s’effectuer dans le respect d’une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 et 40 heures sur la période considérée. Cette annualisation a pour objectif de « s’ajuster aux variations de l’activité tout au long de l’année civile ».
Dans le cadre de ces deux dispositions dérogatoires, des informations sur leur application devront être insérées dans la base de données sociales et présentées au comité social d’établissement (et s’agissant de la réduction du repos, également quant à son impact sur la santé et la sécurité des agents).

Par ailleurs, « afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et de présence », le décret élargit le bénéfice du forfait jours à certains agents (la liste des corps et missions concernés devant être fixée par arrêté). Ce décompte en jours est fixé « à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires ».

En outre, et afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements, le décret ouvre la possibilité d’instaurer un dispositif temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires, pour une durée de trois ans. C’est au chef d’établissement qu’il revient de déterminer les besoins spécifiques de l’établissement en matière d’attractivité, « en identifiant les métiers en tension pour lesquels le dispositif de surmajoration peut être mis en œuvre ».
Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein sur demande présentée au chef d’établissement. Il vise à compenser la réalisation d’heures supplémentaires, lesquelles pourront dépasser le contingent mensuel fixé à 20 heures supplémentaires « sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail effectif n’excède 48 heures au cours d’une période de 7 jours ».
Sont prévus des rapports annuels et au terme d’une durée de trois ans, un bilan national afin d’évaluer l’opportunité de la pérennisation de ce dispositif.