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PLFSS 2022 : Adoption en lecture définitive par l’assemblée nationale

Après un nombre considérable d’amendements, un échec en commission mixte paritaire et un rejet du projet de loi par les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre.

Si plusieurs mesures introduites par le Sénat ont été conservées, d’autres qu’il avait retirées ont été rétablies par les députés.
Il en va ainsi de certaines dispositions qui avaient été considérées comme des cavaliers sociaux par le Sénat, tel que l’article 28 relatif à l’isolement et à la contention en psychiatrie.
Cette disposition qui prenait acte d’une décision récente du Conseil constitutionnel, rendait le contrôle du juge des libertés et de la détention automatique en cas de prolongement exceptionnel de la durée des mesures d’isolement et de contention (nous l’avions évoqué au titre des mesures phares du PLFSS – dépôt au parlement du projet de loi de financement de la securite sociale pour 2022).

Si les sénateurs ne contestaient pas l’importance de modifier les conditions de prolongation de ces mesures, nécessairement restrictives de liberté pour les patients intéressés, plusieurs avaient estimé que de telles modifications devraient faire l’objet d’un texte dédié spécifique, au sein d’un projet de loi (qui aurait permis en outre l’obtention d’un avis du Conseil d’Etat).
De son côté, le ministre de la Santé a répondu que la disposition insérée dans le PLFSS visait précisément à mettre en conformité les dispositions sur l’isolement et la contention avec la décision du conseil constitutionnel, laquelle avait exigé une modification législative sur le sujet avant la fin de l’année 2021.
Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale ayant eu le dernier mot, l’article 28 a été rétabli au sein du PLFSS.

Ne reste plus qu’à attendre désormais l’avis du Conseil constitutionnel, celui-ci ayant été saisi par plus de 60 sénateurs.

 

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