PARIS – TOULOUSE
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Les compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d’officine et d’autres professionnels de santé sont étendues par le décret du 8 août 2023.
Réforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de renforcer la participation des associations de personnes handicapées.
Un arrêté met fin aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance à la majorité en instituant une commission départementale d’accès à l’autonomie.
Les critères selon lesquels il est possible d’entreprendre l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté : ce que dit l’arrêté.
Selon la Cour de cassation, l’inaptitude d’un salarié peut être constatée lors d’un examen réalisé à sa demande et pendant la suspension de son contrat de travail.
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