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jurisprudence judiciaire
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L’inaptitude constatée pendant la

suspension du contrat de travail

Article rédigé le 12 octobre 2023 par Marie Courtois

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, n°22-10.517

 

Dans un arrêt publié le 24 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise, pour la première fois, que :

« Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ».

Salarié licencié pour inaptitude pendant la suspension de son contrat : le cas soumis à la Cour

En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de soudeur, est placé en arrêt maladie. Il sollicite alors un examen médical. A l’issue de celui-ci, le médecin du travail le déclare inapte. Un mois plus tard, il est licencié par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement, il argue que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à la suite d’un examen médical, qu’il avait lui-même demandé et qui avait eu lieu pendant une suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 20 avril 2021, sur le fondement des articles R.4624-34 et R.4624-42, rejette cet argument. Elle dit le licenciement pourvu d’une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de sa demande.

Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction est alors amenée à répondre à deux questions :

  1. Le médecin du travail peut-il constater l’inaptitude du salarié à l’issue d’un examen médical réalisé sur demande de celui-ci ?
  2. Une inaptitude peut-elle être constatée à l’issue d’un examen médical ayant eu lieu en période d’arrêt de travail ?

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par l’affirmative aux deux questions soulevées et rejette le pourvoi.

Quel a été le raisonnement de la Cour concernant la régularité de ce constat d’inaptitude ?

Les hauts magistrats fondent leur décision sur les articles L.4624-4 et R.4624-34.

L’article L.4624-4 dispose que le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail, s’il :

  • A réalisé une étude du poste et des conditions de travail.
  • S’est entretenu avec l’employeur.
  • A constaté, à l’issue d’un examen médical, qu’il n’existait aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé et que l’état de santé du travailleur justifiait un changement de poste.

L’article R.4624-34 précise que le travailleur peut, pour anticiper un risque d’inaptitude, demander à bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci lui permettra d’engager, le cas échéant, une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

La Cour de cassation déduit de la combinaison de ces deux articles que la régularité du constat d’inaptitude ne dépend que des critères énoncés explicitement par l’article L.4624-4. Elle semble suivre l’adage selon lequel « Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » (Ubi lex non distinguit, non distinguere debemus). Ainsi, le médecin peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail, à l’issue d’un examen médical même s’il a été réalisé à la demande de celui-ci, et la suspension du contrat de travail au moment de l’examen n’a aucune incidence sur ce constat de l’inaptitude.

En l’espèce, le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale qui s’est tenue pendant son arrêt maladie, suivie d’une étude de poste et des conditions de travail et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail. Il en résulte que l’inaptitude a été régulièrement constatée.