PEUT-ON CUMULER STATUT D’ASSOCIÉ, MANDAT DE GÉRANT ET FONCTION DE COORDINATEUR EN SISA ?

Peut-on être gérant de SISA, soignant à temps partiel… et prestataire de coordination via une micro-entreprise ? La question nous revient souvent, et elle mérite d’être clarifiée :

La réponse est oui, mais sous réserve de garde-fous, comme nous allons l’expliciter plus avant.

La conclusion d’un contrat de prestation de coordination entre un gérant et la SISA constitue une convention réglementée, soumise à une procédure de contrôle.

En synthèse, l’article L612-5 du Code de commerce prévoit une procédure de contrôle des conventions conclues entre une personne morale non commerçante (à l’instar de la SISA) et ses dirigeants qui ne s’applique que dans les sociétés civiles ayant une activité économique. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise ce qu’il faut entendre par « activité économique » ; la qualification relève de la doctrine (garde des sceaux, CNCC) et de la jurisprudence qui en ont une appréciation large. La SISA doit être regardée comme ayant une telle activité (économique n’étant pas synonyme de lucratif).

Sont notamment visées les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants (C.com. art. L612-5, al. 1 et 2.).

Toutes les conventions sont concernées quel que soit leur objet. Le champ d’application de la procédure est extrêmement vaste : vente, bail, prestation de service, contrat de travail, etc.

Le contrat de prestation de coordination est donc concerné.

La procédure est la suivante :

1. Rapport aux associés : le gérant établit un rapport contenant les mentions suivantes (C.com. art. R612-6) qui pourra être présenté lors de l’AG annuelle :

• Enumération des conventions soumises à approbation des associés ;
• Nom du ou des gérants intéressés ;
• Lorsque la convention a été conclue avec une société, la désignation de celle-ci ;
• La nature et l’objet des conventions concernées ;
• Les modalités essentielles de celle-ci (prix notamment).

2. Décision des associés : la collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions (C. com. Art. L612-5, al. 3). Les associés doivent émettre un vote spécifique sur ces conventions. L’approbation des comptes ou l’adoption du budget ne sont pas suffisante

Quelles sanctions en cas d’inobservation de la procédure ?

Le défaut de rapport du gérant, comme le défaut de consultation des associés entraîne les mêmes sanctions que le refus de ratification : la convention produit ses effets et les conséquences pouvant en résulter pour la société peuvent être mises à la charge du/des gérants.

La procédure ne s’applique pas aux conventions conclues avec un associé non-gérant.

Cumuler les rôles d’associé, de gérant et de coordinateur dans une SISA, c’est possible — à condition de respecter la procédure des conventions réglementées. Transparence, rapport aux associés et vote spécifique sont indispensables pour sécuriser ce type de cumul.