Réduction de la protection sociale dans la fonction publique
Article rédigé le 26 février 2025 par Me Caroline Lesné et Ulysse Boeno
Dans la loi de finances pour 2025, n° 2015-127 un article ne passe pas inaperçu. L’article 189 modifie le régime de protection sociale des fonctionnaires en congés de maladie de courte durée. Ceux-ci n’ont plus le droit au maintien de la totalité du traitement brut indiciaire pendant les trois premiers mois, mais à 90% de celui-ci. Durant les 9 mois suivants, le principe du paiement du demi-traitement perdure. En revanche, la mesure visant à la réintroduction des jours de carence également portée par l’ancien ministre chargé de la fonction publique, qui représentait une économie estimée à 289 millions d’euros selon le rapport de I’IGAS-IGF a été abandonnée. Par ailleurs, l’extension de cette mesure aux agents contractuels n’a pas été reçue favorablement devant le CCFP composé à parité de représentants syndicaux d’agents publics et de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique
Après de nombreux débats impliquant tant le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et les acteurs de la fonction publique, la réduction du paiement des congé de maladie ordinaire des fonctionnaires à 90% a été entériné le 14 février 2025. Cette réduction s’applique au traitement de base ainsi qu’aux éléments qui suivent le sort du traitement, tels que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement indiciaire (CTI). Cependant, le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence ne sont pas affectés par cette mesure. Cette modification représente un changement significatif dans la protection sociale des fonctionnaires français. Son impact sur le pouvoir d’achat des agents publics et sur les finances publiques sera à surveiller dans les mois à venir.
Une réduction applicable pour l’ensemble des fonctionnaires
La modification portée au droit statutaire au maintien du traitement pendant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire est applicable à tous les fonctionnaires qu’ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou à temps non-complet.
Cette mesure sera applicable dès le samedi 1er mars 2025.
Le gouvernement a justifié cette mesure, portée par l’ancien ministre chargé de la fonction publique, M. Kasbarian, par la volonté de lutter contre l’absentéisme. Il s’est fondé sur le rapport de l’IGAS-IGF de juillet 2024, qui a constaté à compter de 2022 un décrochage entre les secteurs public et privé avec en moyenne 14,5 jours d’absence pour raison de santé dans l’année par agent public contre 11,7 jours par le salarié dans le secteur privé.
Les motifs de cet amendement font également état d’une volonté d’harmonisation du taux de paiement avec le secteur privé, déjà à 90% ( articles L.1226-1 et suivants et D1226-1 du code du travail ).
Le gouvernement prévoit 900 millions d’économie par an, soit 300 millions d’euros pour chaque versant de la fonction publique.
Une volonté de transposition de la réduction aux agents contractuels de droit public
Si la mesure ne concerne que les fonctionnaires dans la loi de finances pour 2025, deux décrets au Conseil d’Etat sont en cours de discussion afin de prévoir une mesure similaire pour les agents contractuels et d’autres agents publics. Avant que le Conseil d’Etat n’émette son avis, les membres du conseil commun de la fonction publique (CCFP), présidé par le nouveau ministre chargé de la fonction publique, M. Laurent Marcangeli, ont été invités à se prononcer le 11 février 2025. Si les représentants des organisations syndicales et ceux des employeurs territoriaux ont voté favorablement au « vœu » du retrait des deux projets de décret visant à transposer cette même mesure aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique au regard de l’impact de l’inflation de 4,9% sur le pouvoir d’achat, les représentants des employeurs hospitaliers se sont abstenus et les représentants des employeurs de le fonction publique d’Etat s’y sont opposés. Sur le fond des deux projets en eux-mêmes, un avis défavorable a été émis par le CCFP. Seuls les représentants Etat ont voté pour le texte. Tous les autres membres ont voté contre ces textes (employeurs hospitaliers, territoriaux ainsi que les organisations syndicales).
Dans une telle situation, le CCFP va être invité à se reprononcer au plus tôt dans un délai de 8 jours, sur les deux projets de décret que le gouvernement pourrait confirmer à l’identique à l’issue du réexamen, alignant ainsi le traitement des agents publics contractuels sur celui des agents statutaires.
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.