Rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière : Mode d'emploi

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : MODE D’EMPLOI

Article rédigé le 17 janvier 2020 par Me Guillaume Champenois

Les Décrets publiés au journal officiel le 31 décembre 2019 relatifs à la procédure et à l’indemnité de rupture conventionnelle permettent d’engager la procédure conduisant à conclure une rupture conventionnelle avec un fonctionnaire ou un agent non titulaire de la fonction publique à compter du 1er janvier 2020.

 

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI.

 

Qui n’est pas concerné ?

La rupture conventionnelle ne s’applique ni aux agents contractuels en CDD ni aux titulaires et contractuels âgés d’au moins 62 ans et qui justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ni aux fonctionnaires qui sont détachés sur un emploi de contractuel.

Pour les agents contractuels, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

  • Pendant la période d’essai,
  • En cas de licenciement ou de démission

 

Qui prend l’initiative d’ouvrir la procédure de rupture conventionnelle ?

Au choix, l’administration ou l’agent concerné.

 

Comment s’ouvre la procédure ?

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

 

Quel est le processus de négociation ?

Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu’après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l’une ou l’autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d’une rupture conventionnelle.

 

Quels sont les droits des parties durant cette réunion de négociation ?

L’agent titulaire comme contractuel peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique d’établissement. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.

 

Quels sont les sujets obligatoirement abordés lors de cette réunion de négociation ?

  • La date envisagée de la fin du contrat,
  • Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • Les conséquences de la rupture conventionnelle.

 

Quels sont les délais à respecter pour signer une convention de rupture et pour que cette convention soit effective ?

La convention ne peut être signée qu’après un premier délai de 15 jours francs suivant le premier entretien ou réunion de négociation.

Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours qui débute le lendemain de la signature. La convention est rédigée selon un modèle fixé par un arrêté.

 

Comment l’une ou l’autre des parties peut se rétracter ?

En adressant un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dans le délai de rétractation de 15 jours.

 

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Au même titre que pour les salariés du secteur privé, il existe un minimum (l’équivalent de l’indemnité de licenciement dans le secteur privé) ou montant plancher en dessous duquel la rupture serait irrégulière. Le montant minimum est fonction de l’ancienneté de l’agent public :

  • Jusqu’à 10 ans, 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • De 10 à 15 ans, 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • De 15 à 20 ans, 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • De 20 à 24 ans, 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

Contrairement au secteur privé, il existe également un plafond. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Cela n’interdit pas de conclure parallèlement un protocole d’accord transactionnel qui viendra réparer les préjudices subis par l’agent dans le cadre de l’exécution de son exercice professionnel. L’agent peut désormais renoncer à un droit statutaire dans le cadre de la conclusion d’une transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du Code civil.

 

Quelle est la conséquence de la signature d’une rupture conventionnelle ?

C’est la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire et, pour les agents contractuels, la radiation des effectifs. Le fonctionnaire comme l’agent contractuel a droit à la perception de l’allocation chômage (Aide au retour à l’emploi ou ARE). La rupture conventionnelle comme la possibilité de conclure des transactions sur tout ou partie des droits statutaires d’un agent ouvrent des perspectives importantes pour l’administration comme l’agent public.

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