Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.
Le 18 mai 2022, la chambre sociale a précisé l’indemnisation lorsqu’à la suite d’un licenciement jugé nul, le salarié protégé fait valoir ses droits à la retraite.
Très attendu, le décret permettant de compenser la perte des revenus subie par les membres des CPTS est paru au Journal Officiel ce 17 mars.
A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation a pu rappeler les conditions de requalification de CDD de remplacements successifs en CDI.
La CA de Fort de France a récemment statué sur l’action en concurrence déloyale d’un médecin libéral à l’encontre d’une SELARL au sein de laquelle il était encore associé.
Un décret du 18 novembre 2021 renforce les mesures exceptionnelles au bénéfice de certains agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Un récent décret instaure au sein de la fonction publique hospitalière une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de l’épidémie de Covid19.
L’Etat a été condamné pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif
Il arrive que les contrats d’assurance des professionnels libéraux se succèdent dans le temps et créent des situations juridiques délicates nécessitant un rappel.
Le Gouvernement a promis la reconnaissance de l’imputabilité de la Covid-19 pour tous les soignants du secteur public et privé. Des décrets devraient prochainement paraître.