Parmi les indicateurs prévus par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 24 juillet 2017, figurent ceux relatifs à l’accès aux soins.
Aussi dans la catégorie « Socle Prérequis » figurent les horaires d’ouverture et soins non programmés.
Le contenu de l’indicateur prévoit expressément que les professionnels de santé de la structure s’organisent pour recevoir, chaque jour ouvré les patients ayant besoin de soins non programmés et précise :
- Disponibilité des différents professionnels de santé de la structure pour une régulation des demandes (physique ou téléphonique),
- Possibilité de consultations dans la journée : plages horaires dédiées pour chaque professionnel ; journées dédiées ou plages horaires assurées à tour de rôle par chacun des médecins de la structure…
À la lecture de l’accord, la programmation des plages de soins non programmés apparaît donc comme obligatoire.
Cet engagement fait l’objet d’une Charte (annexe 4 de l’ACI) devant être affichée dans les locaux de la Maison Pluri professionnelle de Santé dont l’axe 3 prévoit :
Vous permettre d’être reçu sans rendez-vous en cas de nécessité
« Nous sommes organisés pour répondre rapidement à vos demandes de soins et pouvoir, si votre état de santé le nécessite, vous recevoir dans la journée »
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.