Plus précisément, une SISA peut-elle acquérir du matériel médical destiné à l’exercice de l’activité d’une seule partie de ses associés à partir des fonds ACI ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions que nous vous proposons d’examiner plus avant.

La SISA a notamment pour objet « La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés » (article L.4041-2, 1° du CSP).

À ce titre, elle peut agir comme une société civile de moyens (SCM) et procéder à l’acquisition de moyens matériels ou humains nécessaires à l’activité de l’ensemble ou d’une partie seulement des associés.

Ainsi, l’achat par la SISA de matériel médical bénéficiant à un nombre restreint d’associés est juridiquement possible.

Se pose toutefois la question de leur financement.

Le budget de la SISA, comme de toute société civile, est établi en charges et recettes.

Les fonds ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel), versés par l’Assurance Maladie, constituent une recette de la SISA. Ils sont la contrepartie du respect d’engagements pluriprofessionnels pris par l’équipe de soins primaires et définis dans le cadre de l’accord conventionnel.

Bien qu’ils soient traditionnellement affectés à des actions de santé publique, de coordination, d’organisation ou d’innovation, leur usage n’est pas strictement fléché par la CPAM. En l’état du droit, aucune disposition n’interdit leur utilisation pour financer du matériel destiné à l’activité d’une partie seulement des associés.

Cependant, l’usage de ces fonds à cette fin nécessite une validation par les organes compétents de la SISA :

• Soit lors du vote du budget annuel en assemblée générale,
• Soit, si prévu par les statuts, par décision de la gérance.

D’un point de vue pratique et stratégique, le recours aux fonds ACI pour financer du matériel bénéficiant uniquement à certains associés soulève des questions de cohérence et d’équité.

Ce choix :

• Réduit les ressources disponibles pour financer des actions véritablement pluriprofessionnelles (animation du projet de santé, coordination, actions collectives, etc.) ;
• Peut créer un déséquilibre perçu entre les associés, en contradiction avec l’esprit collectif de la MSP.

Deux cas de figure peuvent être distingués.

Cas 1 : le matériel n’est pas intégré au projet de santé

Dans ce cas, bien que la SISA puisse juridiquement procéder à l’acquisition du matériel, il est recommandé que celui-ci soit exclusivement financé par les associés bénéficiaires.

Ce financement peut se faire :

• Via un appel de charges spécifique ;
• Selon des modalités et proportions définies par les associés concernés et validées par l’organe compétent.

Cas 2 : le matériel est intégré au projet de santé de la MSP

Si l’acquisition s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de santé, deux options s’offrent aux associés :

• Option 1 : un financement intégral par la SISA, avec les conséquences évoquées ci-dessus (moindre disponibilité des fonds ACI pour les autres actions collectives) ;
• Option 2 : la mise en place d’un cofinancement partagé :
  • Une partie du coût du matériel est prise en charge par la SISA ;
  • Le reste à charge est supporté par les associés bénéficiaires, via un appel de charges spécifique, selon des modalités à définir collectivement.

En toute hypothèse, et quel que soit le montage retenu, il convient de :

• Prévoir une délibération formelle de l’organe compétent (Assemblée Générale ou gérance, selon les statuts) ;
• Consigner la décision dans un procès-verbal ;
• Faire signer le document par les associés concernés, pour assurer la traçabilité et sécuriser juridiquement l’opération.