Décryptons les précisions apportées par le décret d’application de la loi du 19 mai 2023 renforçant considérablement l’encadrement des centres de santé.
Face à la déviance de certains centres de santé et leur facilité de développement, par la loi n°2023-379 le législateur est venu durcir les mesures les encadrant.
Dans un arrêt du 13 avril dernier, un centre de santé a contesté la persistance de l’interdiction absolue de publicité sur fondement du principe d’égalité.
Centres de santé : Fonctionnement, avantages et informations pratiques