Cahier de vacances
Mécénat

Non

Le fonds de dotation ne peut bénéficier de subventions publiques ni d’un quelconque soutien public indirect (mise à disposition de locaux, de moyens, de personnel, etc.), sauf dérogation accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

Cela dépend

La capacité juridique des EPS et des ESPIC à recevoir des dons est la même que celle d’un fonds de dotation, et leurs donateurs bénéficient également des réductions d’impôts et des exonérations de droits de mutation prévus respectivement par les articles 200/238 bis et 795 du CGI. S’’il s’agit de recevoir sous forme de dons ou de legs des immeubles de rapport ou des portefeuilles boursiers, et de manière générale tous actifs de valeur qui peuvent être difficiles à gérer efficacement dans le cadre administrativement contraint d’un établissement public, alors le FDD avec ces coûts et ces contraintes supplémentaires peuvent se justifier.