Cette pratique est directement contraire à la prohibition de principe de tout financement public des fonds de dotation, et lorsqu’elle existe il doit y être mis fin : si le fonds de dotation a besoin d’un local ou de l’aide d’un membre du personnel d’un établissement public de santé, ce concours doit être payant et facturé à son prix de marché.  L’arrêt de ce type de pratique est d’autant plus impérieux que désormais, le fait pour un fonds de recevoir des concours publics est passible d’une mesure de suspension temporaire de son activité, voire de dissolution. Nous y reviendrons dans un prochain numéro de la Lettre juridique du mécénat en santé.

L’interdiction de principe de toute subvention publique contraint de fait toute personne morale de droit public désireuse de créer un fonds de dotation :

• Soit à pouvoir utiliser des fonds en provenance de son domaine privé sous réserve de pouvoir le justifier ;
• Soit, à réunir autour d’elle un ou plusieurs partenaires privés pour que préalablement à la création du fonds ces derniers s’engagent à lui apporter les moyens financiers nécessaires à sa création et à son fonctionnement. La cocréation avec une personne privée, qui versera par ailleurs le montant de la dotation initiale requise, est certainement l’un des mécanismes les plus surs.

Or bien souvent, il s’avère que l’initiative de création du fonds a précédé la recherche de fonds privés ou de mécènes privés, alors que la démarche devrait être inverse : on ne devrait créer de fonds de dotation que si on a trouvé des fonds privés et/ou mécènes et que ceux-ci sont effectivement capables de soutenir le fonds dans la durée et de lui apporter des capitaux suffisants pour justifier son existence et les coûts inhérents à la création et surtout au fonctionnement d’une telle structure.