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Praticiens hospitaliers et concurrence déloyale
Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Actualités du moment Clinique Concurrence déloyale Établissement de santé privé Etablissement public de santé Évolution d'activité Guillaume Champenois Pharmacien Praticien hospitalier Praticien libéral Préjudice indemnisable Professionnels Libéraux

Praticiens hospitaliers et concurrence déloyale

Un chef d’établissement peut désormais interdire au praticien hospitalier démissionnaire d’exercer une activité rémunérée à proximité de l’hôpital pour une durée maximale de 2 ans, selon l’article L 6152-5-1 du code de la santé publique.

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Liselotte Larue - Tutoriel TVA déductible
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Flash Droit & Santé : Tutoriel – Comment calculer la TVA déductible ?

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