Comme nous vous l’avions annoncé, les seuils de procédure sont relevés à compter du 1er janvier 2012 (Décret n° 2011-2027…
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Le débat est clos ! : La décision prise par le CHSCT d’un établissement public de santé de recourir à…
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Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 15 novembre 2011 met de nouveau en lumière…
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Par un arrêt du 3 février 2012, N° 353737 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer et renforcer…
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Parution au Journal officiel de ce jour du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (Circulaire du…
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La commune du Soler a lancé en 2007 une procédure pour l'attribution d'un marché d’assistance juridique et de représentation en…
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Ca y est, ils l’on fait ! L’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à…
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Jusqu’où nous mènera la folie furieuse qui frappe certains acheteurs de prestations juridiques ? Nous avons déjà relaté dans ces…