Parution du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°…
Les rédacteurs de la proposition ont à l'évidence pris la mesure de certaines contraintes inutiles voire contreproductives de l'ordonnance Ballereau…
Par deux arrêts du 24 janvier 2013 (n°11-28838 et n°11-28837), la Cour de cassation continue sur sa lancée et maintient…
Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…
Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi…
La CIRCULAIRE N°DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 actualise la nomenclature des activités de soins à la suite en particulier de…
Au milieu de l’été, l’ANAP (dont on dit qu’elle sera bientôt privatisée…) a lancé un appel à projet concernant la…
On se souvient que le Conseil d’Etat, par sa décision largement commentée et publiée au recueil Lebon N° 329100 du…
Créé par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Fiqcs avait repris la…
En cette fin d’année, le cabinet Houdart et Associés a le plaisir de vous informer de sa nouvelle structuration interne…