Le Tribunal des conflits était saisi d’une demande portant sur la désignation de l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une…
Par Houdart et Associés CADA Commande publique Document administratif Marchés publics Non classé
Marchés publics : Actualisation de la fiche ralative à la communication des documents administratifs
La DAJ du ministère des finances et la CADA viennent d’actualiser la fiche relative à la communication des documents administratifs…
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Parution du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°…
Par Houdart et Associés Non classé
Les rédacteurs de la proposition ont à l'évidence pris la mesure de certaines contraintes inutiles voire contreproductives de l'ordonnance Ballereau…
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Par deux arrêts du 24 janvier 2013 (n°11-28838 et n°11-28837), la Cour de cassation continue sur sa lancée et maintient…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…
Par Houdart et Associés Non classé
Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi…
Par Houdart et Associés Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Non classé
La CIRCULAIRE N°DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 actualise la nomenclature des activités de soins à la suite en particulier de…
Par Houdart et Associés Non classé
Au milieu de l’été, l’ANAP (dont on dit qu’elle sera bientôt privatisée…) a lancé un appel à projet concernant la…
Par Houdart et Associés Commande publique Marchés publics Non classé
On se souvient que le Conseil d’Etat, par sa décision largement commentée et publiée au recueil Lebon N° 329100 du…