Le collège de déontologie du Conseil d’Etat, réuni le 22 octobre 2012, a pris parti sur la demande d’un magistrat…
En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…
Les députés et sénateurs requérants estimaient que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi en permettant de…
Ca ne se dit pas, ça ne se murmure même pas, même pas dans un souffle … même pas au…
Nous nous en étions ouverts dans ces mêmes colonnes le 7 février 2013. Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre…
LE CABINET HOUDART ET ASSOCIES vous propose de participer à une matinée d’échange organisée par KPMG S.A. sur le thème…
La Direction des affaires juridiques du Ministère des finances vient de mettre en ligne un guide dont l’objet est d'aider…
On ne parle plus que de ça : on va désensibiliser les emprunts toxiques ! "Désensibiliser" ? Mais de quoi…
La Fédération Hospitalière de France alertée par plusieurs établissements publics de santé sur leurs difficultés à obtenir des crédits de…
La 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011 non encore disponible…

