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Juridictions ordinales et double-casquette

Le collège de déontologie du Conseil d’Etat, réuni le 22 octobre 2012, a pris parti sur la demande d’un magistrat…

Mutation d’office des fonctionnaires : Les recours contre les décisions de premier niveau relèvent uniquement de la cassation devant le Conseil d’Etat

En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…

Etablissements de santé : Constitutionnalité de la modulation des tarifs entre catégories d’établissements

Les députés et sénateurs requérants estimaient que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi en permettant de…

Emprunts toxiques : l’embarras des pouvoirs publics

Ca ne se dit pas, ça ne se murmure même pas, même pas dans un souffle … même pas au…

La communauté hospitalière de territoire retrouve sa base règlementaire…

Nous nous en étions ouverts dans ces mêmes colonnes le 7 février 2013. Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre…

Matinée d’échange sur le thème LE FINANCEMENT DES PROJETS HOSPITALIERS DANS LE CONTEXTE DE RAREFACTION DES CREDITS

LE CABINET HOUDART ET ASSOCIES vous propose de participer à une matinée d’échange organisée par KPMG S.A. sur le thème…

De l’audace dans les marchés publics ?

La Direction des affaires juridiques du Ministère des finances vient de mettre en ligne un guide dont l’objet est d'aider…

Désensibilisation des emprunts toxiques : un essai de définition

On ne parle plus que de ça : on va désensibiliser les emprunts toxiques !  "Désensibiliser" ? Mais de quoi…

Concours bancaires : Les inquiétudes de la FHF

La Fédération Hospitalière de France alertée par plusieurs établissements publics de santé sur leurs difficultés à obtenir des crédits de…

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut-elle avoir recours à une société d’enquête privée pour lui permettre de prendre une décision à caractère statutaire ?

La 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011 non encore disponible…