Par Laurence Huin et Adriane Louyer Actualités Actualités du moment Adriane Louyer Clinique Données personnelles ESPIC Établissement de santé privé Laboratoires Laurence Huin Pharmacien Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Salarié Start-up Traitement de données VidéosurveillanceVidéosurveillance sans information et recevabilité de la preuveDans un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la preuve résultant d’un traitement de vidéosurveillance.
