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OVH : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée !

La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites

Le secret médical comme rempart a une demande de droit d accès

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Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical

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Cybersécurité : panorama de l’actualité juridique

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Agrément hébergeur de données de santé - un contrat est annulé entre une infirmière libérale et un éditeur de logiciel

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CPTS, MSP : Quelles sont les options en cas d’entreprise profitant des dispositifs de coordination ? Quels sont les bons réflexes juridiques à avoir ?

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Quelle régulation de l’IA par l’UE ? L’IA Act sera-t‘il un frein ou un levier au développement d’IA comme ChatGPT ? Découvrez le monde de demain dès aujourd’hui.

Les hôpitaux et le DATA GOVERNANCE ACT données de santé protection partage de données

J-365 : les hôpitaux face au DGA

Un an avant l’application du Data Governance Act (DGA), les hôpitaux, publics comme privés, devraient s’intéresser de plus près à ce nouveau règlement européen

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Les autorités de contrôle sont-elles en mesure de contraindre la financiarisation des laboratoires de biologie médicale et garantir leur indépendance?

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La récente sanction de la CNIL à l’encontre de DEDALUS illustre le nouveau rapport de force entre un responsable de traitement et un sous-traitant.

Nouveau modèle de convention unique et RGPD

Un nouveau modèle de convention unique à l’heure du RGPD

Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP)