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Santé : une définition des données pseudonymisées bouleversée ?

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la qualification de données à caractère personnel d’une information transmise à un destinataire.

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Proposition de GTSMS : un GHT pour le médico-social ?

La Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose la création d’un GTSMS. Qu’en est-il ?

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Le droit du patient à modifier son dossier patient

La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical

Incendie des data center : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée - OVH

OVH : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée !

La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites

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Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical

Panoramam de l'actualité juridique en cybersécurité

Cybersécurité : panorama de l’actualité juridique

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Agrément hébergeur de données de santé - un contrat est annulé entre une infirmière libérale et un éditeur de logiciel

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MSP, présidents de CPTS : gare aux crapules !

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CPTS, MSP : Quelles sont les options en cas d’entreprise profitant des dispositifs de coordination ? Quels sont les bons réflexes juridiques à avoir ?

L'arsenal juridique européen sur l'IA arrive en 2023

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Quelle régulation de l’IA par l’UE ? L’IA Act sera-t‘il un frein ou un levier au développement d’IA comme ChatGPT ? Découvrez le monde de demain dès aujourd’hui.

Les hôpitaux et le DATA GOVERNANCE ACT données de santé protection partage de données

J-365 : les hôpitaux face au DGA

Un an avant l’application du Data Governance Act (DGA), les hôpitaux, publics comme privés, devraient s’intéresser de plus près à ce nouveau règlement européen