Question

Réponse du Cabinet Houdart & Associés

À titre liminaire, le régime juridique de la rémunération versée aux dirigeants d’une association porteuse d’une CPTS, se distingue de celui applicable à la rémunération des dirigeants des MSP portées par une société interprofessionnelle de soins ambulatoire (ci-après « SISA »).

Les CPTS

Pour ce qui concerne la forme associative, nous vous renvoyons directement vers la réponse apportée le 5 juillet (Selon le décret des CPTS de mars 2021, « Les indemnités sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé ». 

Cependant certaines réunions se passent soit à 19 h ou 20 h. Certains Professionnels doivent donc annuler des patients mais d’autres arrêtant leur consultation plus tôt n’ont pas besoin.  Du coup ces indemnités de pertes de revenus doivent-elles toujours tenir compte des horaires d’activités de chaque PS ? Si oui, ça semble très complexe à appliquer).  

En effet, nous vous proposions des mécanismes pour organiser le suivi des indemnités versées aux dirigeants de CPTS.

À l’instar de ce qui peut être retenu pour les maisons de santé (infra), l’indemnisation des dirigeants doit être autorisée par les statuts de la CPTS. Le règlement intérieur, validé en Assemblée générale, ou l’Assemblée générale annuelle peuvent ensuite fixer les modalités et approuver le versement.

Ce dernier peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, en fonction des principes retenus par la CPTS.

L’accord de l’Assemblée est indispensable.

Les Maisons de santé

La SISA, structure juridique porteuse de la Maison de santé, est une forme particulière de société civile, à laquelle il convient d’appliquer le même régime juridique.

Or, le Code civil régissant cette forme de société n’encadre pas les modalités de rémunération des gérants.

Ainsi, les associés de la SISA sont libres d’organiser ces modalités à leur convenance, étant précisé que les gérants peuvent exercer leur fonction gratuitement ou de manière rétribuée.

Si, en son principe, la rémunération des gérants doit être prévue par les statuts de la SISA (Attention, en l’absence de clause rédigée à cet effet, la rémunération du gérant ne sera pas possible), la clause peut laisser à la collectivité d’associés et au règlement intérieur, le soin de fixer les modalités de son versement.

Le mode de rémunération peut être fixe, ou variable.

Ainsi, l’Assemblée générale de la SISA devra :

• Soit approuver le règlement intérieur, qui fixe de manière durable la quotité et le mode de paiement, mensuel, trimestriel ou semestriel. Ce montant est libre et il n’est pas nécessaire d’apporter de justificatifs du temps passé ou d’une quelconque perte de revenus (à la différence de l’indemnisation des dirigeants de CPTS).
• Approuver chaque année (lors du Assemblée générale annuelle par exemple) les mêmes modalités, et le versement de la rémunération pour l’exercice futur, ou pour l’exercice écoulé, étant précisé que le versement, selon la rédaction retenue par vos statuts, peut intervenir avant ou après la dite Assemblée (Cour de cassation, Ch. Com. 18 décembre 2019 n°18-13.850).

En toute hypothèse, il est nécessaire de conditionner le versement de la rémunération à l’approbation de l’Assemblée afin d’écarter tout risque d’abus. De plus, les conditions de versement diffèreront selon la manière dont est rédigée la clause autorisant la rémunération.

Le(s) gérant(s), associé(s), peu(ven)t prendre part au vote lors de l’Assemblée générale approuvant sa rémunération.

En tout état de cause, il conviendra de veiller à ce que la rémunération du gérant ne soit pas excessive, ou sans contrepartie. Si tel est le cas elle sera jugée abusive, et contraire à l’intérêt de la Société. C’est notamment le cas si la rémunération versée est disproportionnées par rapport à l’activité de la Société, ou si le gérant ne réalise aucune activité.

La rémunération du gérant doit être fixée en fonction de la charge de travail de ce dernier, et cette dernière est directement liée à l’activité de la Société.

Par ailleurs, les gérants pourront à minima être remboursés pour leurs frais de déplacement, et tous les frais engagés personnellement pour leur activité de gérant. De la même manière, un décision en Assemblée générale pourra autoriser ce remboursement sur présentation de pièces justificatives.

Enfin, la rémunération des gérants soulève des questions comptables et fiscales qui doivent être appréhendées plus avant conjointement avec l’expert-comptable de la SISA. En effet, le régime d’imposition de la SISA, soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés, a une incidence sur la qualification de la rémunération versée.