Création du GTSMS
Article rédigé le 29 janvier 2024 par Houdart & Associés
La Proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » sera examinée les 30 et 31 janvier et 1er février au Sénat. Le Groupement territorial social et médico-social (« GTSMS ») en constitue l’une des mesures PHARE bien qu’elle ne figurât pas dans le texte originel. C’est en effet l’amendement n°1380 au texte de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, adopté par l’Assemblée Nationale le 12 avril 2023, qui a introduit le GTSMS.
Inspiré du groupement hospitalier de territoire (« GHT »), le GTSMS se veut un outil de rationalisation des modes de gestion à destination des acteurs publics intervenant dans la prise en charge de nos ainés. A l’inverse de son homologue sanitaire, le GTSMS repose sur une personnalité morale ; à savoir le GCSMS auquel nous avions consacré un article au mois de septembre 2023.
🔗 Pour plus d’informations sur la création du GTSMS et consulter les contributions du cabinet sur ce sujet, rendez-vous à l’adresse suivante, et pensez à vous abonner à notre newsletter dédiée au médicosocial !
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.