DE NOUVELLES COMPÉTENCES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES INFIRMIERS
Article rédigé le 24 janvier 2024 par Marie Courtois
Les sages femmes désormais autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale
Dans le prolongement de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, un décret 16 décembre 2023 n°2023-1194 autorise les sages-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) dans les établissements de santé.
Si elles pouvaient réaliser, depuis 2016, des IVG médicamenteuses, les IVG instrumentales ou chirurgicales nécessitaient, jusqu’alors, l’intervention d’un médecin. Désormais, les sages-femmes sont habilitées à pratiquer une IVG, qu’elle soit médicamenteuse ou chirurgicale.
Toutefois, le décret pose des conditions à l’exercice de cette nouvelle compétence. Il énonce notamment qu’une sage-femme ne pourra accomplir une IVG instrumentale que si elle a suivi une formation pratique au cours de laquelle elle a pu observer une dizaine d’actes d’IVG par méthode instrumentale et en réaliser une trentaine sous la supervision d’un médecin.
Bien que cette nouvelle compétence permette de lutter plus efficacement contre les difficultés d’accès à l’avortement dans certains territoires, les restrictions qui en limitent l’exercice risquent de réduire son efficacité.
Expérimentation : les infirmiers peuvent certifier un décès
Dans le cadre d’une expérimentation d’un an, en Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Réunion et Occitanie, le décret du 6 décembre 2023 autorise les infirmiers volontaires à constater et certifier le décès d’une personne majeure, en cas d’indisponibilité d’un médecin pour l’établir dans un délai raisonnable dès lors que cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils ne pourront toutefois pas constater et établir le certificat de décès d’une personne si sa mort était manifestement violente.
Les infirmiers volontaires devront avoir suivi une formation théorique de 12 heures et s’inscrire sur une liste tenue par chaque conseil départemental de l’ordre des infirmiers. Cette liste a vocation à être communiquée et utilisée par les agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d’aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.
En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.