Décret Hopsyweb validé : l’opinion dominante au mépris du secret médical ?

DÉCRET HOPSYWEB VALIDÉ : L’OPINION DOMINANTE AU MÉPRIS DU SECRET MÉDICAL ?

Article rédigé le 1er avril 2020 par Me David Lecomte

En matière de sécurité et de renseignement, le RGPD est applicable, mais avec des aménagements et des exceptions.
Autrement dit, les règles d’or de la protection des données personnelles s’appliquent, les principes fondamentaux demeurent, mais des aménagements peuvent être mis en place comme par exemple, une collecte sans droit d’opposition, un défaut d’information ou la restriction de droits.
Il convient en effet de trouver le bon équilibre entre la protection des données des citoyens et la nécessité d’assurer leur sécurité. Et cet équilibre peut varier dans un contexte sécuritaire.
C’est ainsi que le Conseil d’État a validé, le 27 mars, la légalité du croisement entre le fichier Hopsyweb, fichier de suivi des patients hospitalisés sans consentement en psychiatrie, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce croisement serait justifié pour prévenir le passage à l’acte terroriste des personnes radicalisées qui présentent des troubles psychiatriques.

 

 

Effectivement ce croisement de deux fichiers constitue un traitement spécifique, avec une finalité sécuritaire propre.

Dès lors, il relève, comme pour le traitement FSPRT, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et échappe ainsi au champ d’application de droit commun prévu par le RGPD.

Le raisonnement juridique du Conseil d’État n’est pas contestable.

En revanche, le Conseil d’État rejette un moyen en se fondant sur un élément de langage politique, non étayé scientifiquement.

Dans les pièces versées, figurait le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2019.

Nous pouvons y lire que 12% des personnes enregistrées dans le FSPRT présenteraient des troubles psychiatriques, mais ce chiffre n’est ni étayé, ni sourcé. Ce chiffre a été simplement avancé par Monsieur Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, lors de son audition en commission des lois de l’Assemblée nationale. Et pourtant, bien que ce chiffre ne soit pas démontré, le Conseil d’Etat en a déduit que les données traitées étaient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.

La parole de l’État peut-elle en ce moment être contredite lorsqu’il s’agit de lutter contre le terrorisme ?

Des professionnels de santé ont condamné cette position dogmatique selon laquelle des malades soignés en unité psychiatrique seraient davantage exposés au phénomène de radicalisation.

Le Conseil d’État a été ici transformé, sans doute malgré lui, en acteur politique. Attention à ne pas menacer l’équilibre des rapports entre le juge et le pouvoir…

Si le Conseil d’Etat se prononce en fonction de critères partisans, alors sa décision perdra de son crédit. Cette décision du 27 mars n’a pas convaincu un certain nombre de professionnels de santé qui dénoncent des détournements de finalités, une atteinte au respect de la dignité humaine, l’assimilation de leurs patients à des individus dangereux ou encore le mépris de leur vie privée et du secret des informations médicales les concernant.