jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : retour sur la notion de “difficultés particulières”

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser la notion de « difficultés particulières » en cas d’hospitalisation sans consentement pour péril imminent.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement en UMD : précisions quant à l’étendue du contrôle par le juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la régularité et le bien-fondé du maintien d’un patient en UMD ne relèvent pas du contrôle du JLD.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement et horodatage des certificats médicaux

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour a dû se pencher sur une question relative à l’horodatage des certificats.

jurisprudence judiciaire

Précisions relatives au calcul de la durée des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant au calcul de la durée des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement.

Décret

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN RELATION D’HOPSYWEB ET DU FSPRT

Un décret paru ce 28 avril précise la mise en relation entre le fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement Hopsyweb et le FSPRT.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation d’office et motivation des arrêtés 

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a fermement rappelé l’exigence de motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office.

projet de loi

PLFSS 2022 : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale

Après un échec en commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2022 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre.

jurisprudence administrative

Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques

Le Conseil d’Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.

hopsyweb-et-rgpd

Décret Hopsyweb validé : l’opinion dominante au mépris du secret médical ?

La validation du décret Hopsyweb, le choix de l’opinion dominante au mépris du secret médical ? La logique sécuritaire l’emporte sur le secret médical

Veille juridique

Veille juridique mai 2019

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