Le financement des GCS
Article rédigé le 06/05/2026 par Me Arnaud Bensoussan et Me Stephanie Barré-Houdart
Comment aborder le financement des groupements de coopération sanitaire (“GCS”) ? Le GCS peut-il compter sur ses membres ? Peut-il se financer lui-même ? Peut-il emprunter ? C’est à ces questions que cet article va tenter de répondre en mettant en évidence que chacune de ces sources de financement (financement par ses membres, financement par ses propres activités, financements externes sous forme de prêts et éventuellement de dons) a ses spécificités, ses avantages et ses contraintes.
Le financement du GCS par ses membres
• Faut-il toujours doter un GCS d’un capital de départ ?
Lorsqu’on examine le financement du GCS par ses membres, se pose dès le moment de sa constitution, la question de sa dotation en capital.
Un GCS peut en effet être constitué sans capital de départ (art. L.6133-3 I CSP), ce qui suppose qu’il puisse recevoir en temps utile et en quantité suffisante des contributions de ses membres pour faire face à ses dépenses. Il n’est pas rare dans les GCS de moyens que le Groupement ne nécessite pas d’être doté de moyens propres (immobilisations, personnels etc.) et fonctionne avec les seuls moyens mis à disposition par ses membres.
Le plus souvent d’ailleurs, le choix d’un capital résulte de la volonté des membres de simplifier la répartition des droits sociaux qui est alors proportionnelle aux apports, et dans la majorité des cas le capital est symbolique (de quelques milliers d’euros). Étant ici rappelé que cette dotation peut prendre la forme d’apports en numéraires (que l’article R.6133-33 du CSP qualifie de “dotations financières”) ou d’apports en nature de biens meubles ou immeubles – mais dans le respect des règles de la domanialité publique.
Mais dans certaines hypothèses le financement par ses membres d’un GCS en cours de constitution passera en pratique par une dotation en capital adaptée aux premiers besoins de sa création et de son exploitation, en particulier les groupements porteurs d’investissements.
On notera que l’absence d’un capital de départ – et par extension de fonds propres – est de nature à dissuader certaines contreparties, tels que des bailleurs ou prêteurs externes, d’accepter de s’engager avec, ou de faire crédit au, GCS, sauf si les membres de ce dernier acceptent de les réassurer en s’en portant cautions personnelles et solidaires.
Dès lors qu’un capital de départ aura été constitué, on n’oubliera pas de prévoir dans la convention constitutive l’obligation des membres de reconstituer le capital initial dans l’hypothèse où des pertes seraient venues l’amputer.
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Titulaire en 1989 du CAPA, Maître Arnaud BENSOUSSAN décide de poursuivre une carrière dans le secteur bancaire et deviendra Directeur des Affaires Juridiques d’une Succursale française d’un grand groupe bancaire européen et sera notamment membre du Comité de Direction, du Comité des Risques, du Comité de la Conformité.
Expert des opérations de crédit et de la distribution de produits financiers, , de la réglementation bancaire et financière, de la conformité (AML/CFT, MIFID), et de la gestion des difficultés des entreprises. Spécialiste du financement des entreprises : financements bilatéraux et syndiqués, financements structurés, financements de projet, financements immobiliers, crédits acheteurs, forfaiting, titrisations, supply chain finance, garanties internationales.
Fort d’une expérience de 35 ans en direction juridique, il décide en 2026 de rejoindre, en qualité d’avocat associé le cabinet Houdart et associés.
De par sa forte compétence et son expérience incontestée, il intervient désormais auprès des acteurs de la santé ( établissement de santé, médico sociaux, cabinets libéraux, laboratoires, etc) dans les domaines suivants :
• Interventions en droit bancaire et financier, conformité, opérations de financement, restructurations, gouvernance et accompagnement des établissements et professionnels de santé et médicaux -sociaux et en particulier :
• Rédaction, négociation et supervision des contrats de financement :
• Conventions de trésorerie (cash pooling),
• Conventions de services bancaires .
• Modes de financement alternatifs, mécénat (collecte de fonds, fonds de dotation)
• Gestion des procédures de prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
• Négociation des restructurations de dette.
• Accompagnement des directions opérationnelles dans les dossiers sensibles de conformité.
• Contentieux domestiques et internationaux
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).