GCS de droit privé et difficultés financières : comment faire ?

Article rédigé le 05/05/2026 par Me Marine Vavasseur et Me Stéphanie Barré-Houdart

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit privé n’est, en apparence, pas destiné à connaître des difficultés financières. Instrument de coopération, poursuivant un but non lucratif (article L. 6133-1 du code de la santé publique), il a vocation à disposer d’un budget à l’équilibre, les charges du groupement étant couvertes (outre les éventuels financements extérieurs notamment lorsque le GCS exploite des autorisations d’activités ou d’équipements, ou répond à des appels à projets) par ses membres selon des clés de répartition définies conventionnellement. En cas de déficit, ceux-ci assument le paiement des dettes proportionnellement à leurs apports, à leur participation, ou encore à toute autre donnée (article L. 6133-4 du code de la santé publique). La responsabilité étant par principe indéfinie et non solidaire.

L’équation semble donc simple : un groupement à but non lucratif, soutenu par ses membres, ne devrait pas « faire faillite ».

La réalité est plus nuancée.

Car les difficultés de gouvernance — fréquentes dans des structures réunissant des acteurs aux cultures juridiques et économiques hétérogènes — peuvent rapidement se traduire en difficultés financières.

Un sujet peu évoqué dans les coopérations : l’application des procédures collectives

Le code de la santé publique reste silencieux sur un point pourtant essentiel : le sort des GCS de droit privé en cas de difficultés financières. Ce silence ne vaut cependant pas exclusion.

Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, précisent que ces procédures sont applicables à « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. »

À ce titre, les GCS de droit privé entrent ainsi pleinement dans le périmètre des procédures collectives, à la différence de ceux régis par le droit public.

Aussi les établissements publics de santé membres d’un GCS de droit privé peuvent être soudain confrontés à des règles qui leur sont totalement étrangères.

Il est pourtant essentiel qu’ils maîtrisent les principes et les procédures applicables aux entreprises en difficulté pour gérer au mieux les crises auxquelles les groupements peuvent faire face et qui peuvent devenir particulièrement coûteuses pour les hôpitaux publics (en sa qualité de membre qui ne peut recouvrer le coût des mises à disposition ou des avances de trésorerie ou encore parce qu’il assume au titre de la convention constitutive une part majeure des déficits,  et/ou en sa qualité de tiers  lorsque par exemple il met à disposition d’un GCS un bâti ou une emprise foncière).

La cessation des paiements : une notion centrale

Premier réflexe à acquérir : distinguer des difficultés financières passagères d’un état de cessation des paiements, aux conséquences beaucoup plus graves.

La cessation des paiements, définie notamment à l’article L. 631-1 du code de commerce, correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Quelques précisions utiles :

• L’actif disponible comprend notamment la trésorerie, les soldes créditeurs, les effets de commerce mobilisables ou encore les valeurs mobilières liquides ;
• Les réserves de crédit ou moratoires peuvent écarter la caractérisation de la cessation des paiements ;
• Une structure peut donc être déficitaire sans être en cessation des paiements… et inversement.

Si à ce jour, peu de GCS ont basculé en procédure collective, (on peut par exemple souligner le cas du GCS « Hôpital de Chantilly – Les Jockeys », placé en redressement judiciaire par jugement du 13 juin 2024), d’autres font appel aux mesures de prévention et sont fort bien inspirés.

Les procédures collectives

Trois mécanismes principaux structurent le dispositif :

• la sauvegarde : ouverte en l’absence de cessation des paiements, elle vise à anticiper des difficultés avérées ou prévisibles ;
• le redressement judiciaire : applicable en cas de cessation des paiements, il permet la poursuite de l’activité et l’apurement du passif ;
• la liquidation judiciaire : lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle organise la cessation de l’activité.

Rien de spécifique ici aux GCS — et c’est précisément le point.

Il appartient donc aux acteurs du sanitaire de se saisir de l’ensemble des outils à leur disposition pour éviter de telles situations.

L’on pense notamment aux procédures amiables du livre VI du code de commerce qui peuvent ainsi parfaitement bénéficier aux GCS de droit privé.

Les procédures amiables : un levier encore sous-utilisé

Plus intéressantes, et sans doute mieux adaptées à la logique de coopération des GCS, sont les procédures préventives.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont pleinement accessibles aux GCS de droit privé.

Par application de l’article L. 611-5 du code de commerce, la conciliation peut être demandée par toute personne de droit privé. Tout comme en matière de mandat ad hoc, par application de l’article L. 611-3, qui prévoit la compétence des juridictions commerciales ou judiciaires selon la nature de l’activité exercée.

Le mandat ad hoc : la souplesse avant tout

Facile à obtenir, confidentiel et très flexible, le mandat ad hoc permet au GCS de se faire assister par un professionnel chargé de négocier avec les créanciers ou partenaires.

Deux limites toutefois :

• il suppose l’absence de cessation des paiements ;
• il ne confère aucun pouvoir de contrainte sur les créanciers.

Son efficacité repose donc sur la capacité de persuasion du mandataire — et sur la volonté des partenaires de jouer le jeu.

La conciliation : un outil plus structurant

La conciliation, également couverte par la confidentialité, s’adresse aux structures en difficulté, y compris en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Elle offre plusieurs avantages :

• possibilité d’obtenir des délais de paiement judiciaires imposés à son cocontractant ;
• encadrement des négociations ;
• possibilité d’homologation de l’accord, avec des effets juridiques renforcés (notamment protection des nouveaux financements).

Elle constitue souvent un point d’équilibre entre prévention et traitement.

Un enjeu de culture juridique

La question des difficultés financières des GCS de droit privé dépasse la seule technique juridique. Elle interroge la capacité des acteurs publics à évoluer dans un environnement hybride, où coexistent :

• droit public et droit privé,
• logique de service public et contraintes économiques,
• gouvernance partagée et responsabilité juridique.

Les procédures collectives ne doivent pas être perçues comme la démonstration d’une défaillance que l’on préférerait parfois laisser dans l’ombre : elles sont souvent un cadre, utile, pour organiser la sortie de crise.

Encore faut-il les connaître, en faire un bon usage, et anticiper.

La participation à la gestion d’une structure de droit privé en difficulté appelle une réelle vigilance.

Le recours aux procédures à disposition ne souffre pas de procrastination.

En effet, l’ouverture d’une procédure collective emporte avec elle un régime de responsabilités propre qui peut conduire, sous réserve d’un certain nombre de critères, à la mise en cause personnelle du dirigeant de la personne morale, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à créer une insuffisance d’actif, de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements ou de manquements dans la conduite de la procédure. Il peut ainsi se retrouver condamné à combler ce passif (article L. 651-2 du code de commerce).

Dans le cas des GCS de droit privé, l’administrateur du groupement peut être le directeur d’un établissement public de santé souvent peu au fait des mécanismes de responsabilité issus du droit privé.

L’administration d’un groupement impose, en pratique, une acculturation minimale à ces règles, ainsi qu’une attention particulière portée à la situation financière et au bon fonctionnement de la gouvernance (notamment la convocation régulière de l’assemblée générale, le contrôle de l’administration et de la direction, la régularité des délégations, …). À défaut, le risque est double : subir la procédure… et en assumer personnellement certaines conséquences.